Rapport explicatif

b. Mise en œuvre opérationnelle

La Suisse travaille au sein de l’UE-13 avec divers partenaires et institutions afin de garantir une mise en œuvre à la fois effective et efficace et la réalisation des résultats prévus : les services gouvernementaux dans les différents pays partenaires, et en premier lieu le service de coordination nationale, jouent à ce titre un rôle central. Ce service est en effet responsable de la coordination globale du programme de coopération dans le pays partenaire et fait office d’interlocuteur central pour la Suisse. La coopération avec les institutions nationales telles que les ministères d’exécution ou les universités, ainsi qu’avec les partenaires régionaux (administration régionale, communes) joue un rôle important dans la formulation et la réalisation des projets et des programmes. En ce qui concerne le créditcadre pour la cohésion, ces interlocuteurs sont les partenaires effectifs lors de mise en œuvre.

Côté suisse, différents partenaires et institutions participent également à l’évaluation et à l’encadrement des projets et des programmes. Dans le cas de projets plus importants, en particulier ceux ayant valeur de programme, les autorités spécialisées fédérales ou cantonales (offices fédéraux ou directions au niveau cantonal, autres institutions spécialisées) peuvent jouer un rôle précieux en transférant le savoir et les expériences de la Suisse vers les pays partenaires.

Par ailleurs, la participation du secteur privé et des organisations de la société civile a également son importance. Les fournisseurs suisses de prestations, c’est-à-dire les entreprises privées et publiques, les associations, les instituts de formation et de recherche ainsi que les ONG peuvent, au même titre que ceux des pays de l’UE, participer aux appels d’offres de projets financés par la contribution suisse. Ils pourront en outre prendre part à tous les appels d’offres publics de projets financés par les fonds structurels et le fonds de cohésion de l’UE.

Lors de la mise en œuvre du projet, le financement continuera d’être traité par l’intermédiaire d’un organisme de paiement central dans le pays partenaire. Le paiement est exécuté par la Banque nationale suisse. Le pays partenaire participe en règle générale à hauteur d’au moins 15 % aux frais des projets soutenus par la Suisse. Dans le cas de projets impliquant des ONG par exemple, les contributions propres peuvent être moins importantes, tandis qu’elles peuvent être plus élevées dans le cas d’instruments de financement au profit des PME. Tous les projets sont en principe préfinancés par le budget du pays partenaire ou de l’institution en charge de l’exécution, que la Suisse rembourse par la suite périodiquement. L’utilisation correcte des ressources mises à disposition par la Suisse est ainsi garantie, cette dernière n’effectuant les remboursements correspondants que lorsque le service de coordination nationale lui a transmis les demandes de remboursement contrôlées et confirmées. Tous les projets et programmes font l’objet d’un audit. La Suisse peut également les soumettre à une procédure de contrôle supplémentaire quand elle le juge nécessaire.

Les formes et les procédures de la coopération seront réglées dans les annexes aux accords-cadres bilatéraux. Ceci s’applique en particulier à la sélection des projets, au processus d’approbation, à la reddition des comptes ainsi qu’aux modalités de versement.

Afin de minimiser les risques d’irrégularités et d’abus au cours de la mise en œuvre opérationnelle, la Suisse appliquera aussi au crédit-cadre pour la cohésion les mesures éprouvées dans le cadre de sa contribution à l’UE élargie (voir annexe 2).

Après l’approbation de chaque demande de financement de projet par la Suisse, la DDC ou le SECO signent un accord de projet avec le service de coordination nationale. Cet accord