Rapport explicatif

règle la mise en œuvre du projet dans les détails, par exemple les objectifs à réaliser, le budget et les modalités de paiement, l’implication des institutions partenaires, les audits et la surveillance du projet (monitoring), de même que les mesures de communication, l’établissement de rapports et l’évaluation.

c. Contrôle et évaluation

Tant au niveau des programmes nationaux qu’à celui des différents projets, des systèmes de monitoring reposant sur les expériences de la contribution à l’élargissement seront établis au début de la mise en œuvre. L’établissement, à l’intention du service de coordination nationale, de rapports périodiques au sujet des progrès du projet par ses responsables, joue un rôle essentiel. C’est en premier lieu le service de coordination nationale qui est chargé de surveiller la réalisation des projets. Par l’intermédiaire de sa représentation sur place et de la centrale de la DDC et du SECO, la Suisse procédera à ses propres contrôles des progrès effectués. Les spécialistes suisses et locaux mesureront l’efficacité et l’impact de la mise en œuvre du projet et du programme et vérifieront l’utilisation des ressources mises à disposition. Outre l’exécution correcte des projets, il s’agira de s’intéresser en particulier à la réalisation des résultats prévus.

Dans les accords-cadres bilatéraux avec les pays partenaires, des règles juridiquement contraignantes sont définies pour les phases sensibles de la coopération. En font partie :

 la sélection des propositions de projets,

 l’adjudication des marchés de fournitures et de services ainsi que

 le contrôle de la mise en œuvre des projets.

Les accords comprennent également une clause anti-corruption. Cela signifie que la Suisse et le pays partenaire s’engagent à combattre ensemble la corruption, ainsi qu’à considérer et à réprimer tout octroi indu d’un avantage comme un acte illégal.

Les procédures de contrôle financier s’appliquent au niveau des programmes comme à celui des projets. Au niveau des programmes, l’autorité de révision nationale est responsable du contrôle, tandis qu’au niveau des projets, les mandats peuvent aussi être attribués à des entreprises fiduciaires et de révision privées.

Au niveau de la gestion stratégique et opérationnelle de l’ensemble du programme, des discussions sont organisées dans chacun des pays partenaires à un rythme annuel. Avec le service de coordination nationale responsable, la Suisse contrôle dans quelle mesure les ressources ont été engagées, comment progresse la mise en œuvre et si les objectifs définis sont réalisés, ainsi que la nécessité d’adapter les programmes et les projets.

La DDC et le SECO basent leurs décisions de financement sur les risques potentiels, en tenant compte des principes ayant force obligatoire (voir ch. 2.1.e et 2.2.3.a).

Au terme du programme de coopération bilatéral, chaque pays partenaire rédigera un

rapport final complet. En outre, tant les pays partenaires que la Suisse pourront faire réaliser des évaluations au niveau du programme ou du projet.

2.2.5. Ressources

a. Charges propres

Les charges propres de la Suisse pour le crédit-cadre pour la cohésion s’élèvent à 5 pourcent du montant total de 1102 millions de francs. Ce qui comprend les postes de dépenses suivants :