Rapport sur les résultats

1. Contexte et présentation du projet

En 2004, le Conseil fédéral a reconnu l’élargissement de l’UE à l’Est comme un nouveau pas important vers davantage de sécurité, de stabilité et de prospérité en Europe, dont profite également notre pays. Il s’est prononcé en faveur de l’octroi d’une contribution à l’élargissement aux États d’Europe de l’Est pour les soutenir dans leurs efforts visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l’UE élargie. Ce faisant, la Suisse entendait à la fois manifester sa solidarité et consolider ses relations bilatérales avec l’UE. En acceptant la loi relative au référendum du 26 novembre 2006, les électeurs ont soutenu ce projet. Par la suite, en 2007, 2009 et 2014, le Parlement a approuvé trois crédits-cadres d’un montant total de 1302 millions de francs sur une période de dix ans pour les treize États ayant rejoint l’UE depuis 2004 (UE-13¹). Les projets soutenus dans les pays de l’UE-10 se sont achevés avec succès à la mi-2017, la plupart d’entre eux ayant atteint, voire dépassé leurs objectifs. La réalisation des projets se poursuit encore jusqu’à fin 2019 en Bulgarie et en Roumanie et jusqu’à fin 2024 en Croatie.

Le 28 mars 2018, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Il a alors indiqué sa volonté d’analyser ensuite les résultats de la consultation, d’examiner l’état des relations d’ensemble entre la Suisse et l’UE ainsi que les progrès réalisés, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse (art. 23 MiFIR), et de décider sur cette base de la suite à donner. Concernant l’approbation des crédits-cadres correspondants, la décision définitive reviendra au Parlement.

Comme pour la contribution suisse à l’élargissement, il est prévu que la deuxième contribution s’élève également à 1302 millions de francs. Un montant de 1102 millions de francs devrait servir à renforcer la cohésion dans les pays de l’UE-13, notamment à travers des projets menés dans le nouveau domaine prioritaire qu’est la formation professionnelle. Quant aux 200 millions restants, ils visent à financer des mesures dans le domaine de la migration, lesquelles seront mises en œuvre non seulement dans l’UE-13, mais également dans d’autres pays de l’UE fortement exposés aux mouvements migratoires. En fonction des priorités des pays partenaires, les fonds seront aussi engagés dans d’autres domaines thématiques tels que la protection de l’environnement et du climat, la coopération en matière de recherche, les systèmes de protection sociale et de santé, le développement du secteur privé, la sécurité, la participation citoyenne et la transparence.

2. Procédure de consultation

Afin de déterminer si le projet est pertinent quant au fond, s’il est exécutable et susceptible d’obtenir une large acceptation, les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie ainsi que d’autres milieux concernés et diverses