Rapport sur les résultats

européennes et la coopération avec l’UE ainsi que de renforcer la démocratie et l’état de droit dans les pays d’Europe de l’Est. Considérant qu’il s’agit également de contribuer à la mise en œuvre de l’agenda pour la paix et de l’Agenda 2030, le PS comprend difficilement pourquoi le Conseil fédéral n’a pas prolongé automatiquement la contribution de la Suisse, comme l’ont fait les autres États de l’AELE. D’autant qu’en 2017, l’UE a fait un pas vers la Suisse sur de nombreux dossiers jusqu’alors bloqués. Le PS demande que cette coopération soit maintenue sans interruption au-delà de 2024.

Quatre partis politiques (PBD, PDC, PLR, pvl) sont favorables à la deuxième contribution, mais souhaitent que le Conseil fédéral tienne compte dans sa décision des relations politiques d’ensemble entre la Suisse et l’UE. Ils précisent par ailleurs que la contribution doit être octroyée de manière autonome (PLR : « volontaire »). Selon les Verts et le pvl, cette contribution autonome ne doit pas avoir de lien direct avec d’autres dossiers. Deux partis (PDC, PLR) souhaitent conditionner l’octroi d’une deuxième contribution à la reconnaissance de la bourse suisse par l’UE pour une durée illimitée.

L’UDC s’oppose à ce que la Suisse procède à d’autres versements sans une contrepartie concrète et demande que la contribution soit soumise au référendum. Elle ne comprend pas qu’une deuxième contribution puisse être octroyée en l’absence de résultats concrets dans les négociations avec l’UE. Selon l’UDC, l’UE ne peut aucunement faire payer à la Suisse un droit d’accès au marché intérieur européen puisque la Suisse garantit à l’UE un accès au marché helvétique et présente vis-à-vis d’elle un déficit commercial. Cette deuxième contribution reviendrait à financer des concurrents économiques de la Suisse. À leurs yeux, les retours sur investissement dont devait bénéficier la Suisse dans le cadre de la première contribution ne se sont pas concrétisés.

Tous les partis, à l’exception de l’UDC, sont favorables aux domaines prioritaires proposés (formation professionnelle et migration) et se félicitent que le soutien de la Suisse dans le domaine de la migration profite également à des pays extérieurs à l’UE-13 fortement exposés aux mouvements migratoires. Le PLR souhaite engager une part plus importante de la contribution dans le domaine de la migration, une option que le PDC aimerait également laisser ouverte. Selon le PBD, le soutien de la Suisse apporte une contribution majeure à la protection des frontières extérieures de l’UE, ce qui est également important pour la sécurité intérieure de notre pays. Le PDC estime que l’expertise suisse doit aider les pays concernés à endiguer durablement la migration illégale et secondaire en Europe par le biais d’une procédure d’asile plus cohérente et de procédures de retour plus efficaces. Pour les demandes d’asile infondées, la mise en œuvre des procédures devrait être accélérée. Le PS et les Verts demandent que la contribution de la Suisse ne soutienne aucune mesure répressive ni aucun renvoi forcé.

Concernant les domaines prioritaires de la deuxième contribution, le pvl aimerait une prise en compte particulière de l’objectif visant à protéger l’environnement et le climat, tandis que le PS souhaiterait que la Suisse œuvre davantage à promouvoir le partenariat social, la sécurité sociale, la société civile, la transparence, ainsi que la prévention et la lutte contre la corruption.

Le montant de la contribution est jugé raisonnable par quatre partis (PBD, PDC, PLR, pvl) et nettement trop faible par le PS. Trois partis (PBD, les Verts, PS) indiquent que la deuxième