Rapport sur les résultats

1 Projet mis en consultation

1.1 Contexte

L’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét, RS 429.11) est la base légale qui régit les émoluments prélevés pour les prestations de base de MétéoSuisse. N’ayant plus été modifiée depuis 2007, elle est aujourd’hui obsolète et doit être mise à jour. La révision doit en outre permettre de renforcer l’utilisation des données météorologiques et climatologiques en fixant des émoluments plus attractifs.

1.2 Les points essentiels de la révision

En ce qui concerne les émoluments, la révision englobe trois grandes nouveautés :

 Introduction de modalités simples et transparentes pour le calcul des émoluments pour les données météorologiques conduisant, dans la plupart des cas, à une diminution des émoluments

 Élargissement de l’exemption actuelle pour les milieux scientifiques, les pouvoirs publics et les organes de protection de la population

 Création d’une base légale permettant à MétéoSuisse de publier gratuitement des données et des informations météorologiques et climatologiques d’utilité publique, notamment via Internet ou des applications

En ce qui concerne la coopération internationale, le projet règle les compétences de MétéoSuisse pour la conclusion de traités. Par ailleurs, il crée une base légale pour la contribution que la Suisse fournit depuis plusieurs années à deux importants programmes internationaux (le Système mondial d’observation du climat et la Veille de l’atmosphère du globe), contribution qui est actuellement régie par des arrêtés du Conseil fédéral.

2 Déroulement de la procédure de consultation et participants

Le projet de révision de l’OMét a d’abord fait l’objet d’une consultation interne à la Confédération au printemps 2018. Après l’avoir remanié en fonction des retours des services fédéraux, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert la procédure de consultation publique le 23 avril 2018. Le délai pour prendre position était fixé au 13 août 2018.

Le DFI a invité plusieurs acteurs à se prononcer : les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques, les faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les représentants de l’économie, les fournisseurs privés de prestations météorologiques et climatologiques et d’autres milieux intéressés de l’aviation et de la recherche.

Au total, il a écrit à 65 destinataires : 46 ont répondu, dont 7 pour dire qu’ils ne souhaitaient pas prendre position. La liste exhaustive des participants figure en annexe.

Le présent rapport synthétise les avis exprimés. Pour établir la version définitive de l’ordonnance révisée, MétéoSuisse a pris connaissance de tous les avis exprimés, puis les a pondérés et évalués (conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061).