Rapport sur les résultats

Art. 22 Supplément pour utilisation à des fins commerciales

Le PS se félicite de voir que MétéoSuisse entend promouvoir l’utilisation commerciale des prestations météorologiques et climatologiques en réduisant le supplément pour utilisation à des fins commerciales.

Le SMA, Meteoradar GmbH et Meteomatics demandent, eux, de biffer purement et simplement ce supplément. Selon eux, ce dernier tend à entraver la création de services à valeur ajoutée, par exemple pour les clients industriels, parce qu’il gonfle artificiellement le coût des produits des prestataires privés. En ce sens, il constitue un frein au développement de solutions et de produits innovants fondés sur les données météorologiques de base. Par ailleurs, SMA, Meteoradar GmbH et Meteomatics estiment que seuls les gros clients profiteraient de la réduction du supplément. Ils sont conscients du fait que la suppression du supplément pour utilisation à des fins commerciales induirait une perte de recettes pour la Confédération. Ils estiment cependant que la baisse du coût des données se traduira par une utilisation accrue qui générera des recettes et des rentrées fiscales supplémentaires qui devraient compenser, au moins en partie, les pertes subies.

Pour le PVL aussi, la réduction du supplément de 200 à 100 % est un pas dans la bonne direction, mais qui reste insuffisant. Le Canton de Thurgovie partage cet avis.

Art. 24 Remise d’émoluments pour les milieux scientifiques et les pouvoirs publics

Al. 1 : Les Cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, le PS et l’UVS approuvent expressément cette disposition.

Al. 2 : La présente disposition exempte les cantons, les communes et les services météorologiques étatiques étrangers des émoluments pour les données nécessaires à l’accomplissement de leur mission de service public. Elle est saluée par les cantons, le PS, l’UVS et la ComABC, qui estiment que cette exemption est légitime et essentielle : en effet, les cantons et les communes ont besoin de données météorologiques et climatologiques pour exercer leur mission de protection de la population, notamment pour prévenir les crues.

Le Canton de Genève regrette que l’exemption accordée aux cantons ne concerne pas aussi les émoluments pour les informations et l’accès aux plateformes.

Seul Meteomatics s’oppose à l’exemption accordée aux cantons et aux communes, car il craint que des données brutes ne soient transmises à certains prestataires pour l’élaboration de produits à valeur ajoutée.

Le CEPF et le WSL demandent que les instituts d’enseignement et de recherche soient exemptés d’émoluments pour les données, y compris lorsqu’ils utilisent ces dernières pour fournir leurs propres prestations. Ils proposent donc que l’exemption pour les données s’étende non seulement à l’administration centrale, aux cantons et aux communes, mais aussi à l’administration décentralisée.

Le CEPF propose en outre de compléter l’art. 24 de manière à ce que les instituts d’enseignement et de recherche soient aussi exemptés d’émoluments pour l’utilisation des plateformes et des logiciels visés à l’art. 18 ainsi que pour la transmission des données (cf. art. 24, al. 3).

Art. 25 Remise d’émoluments pour les organes d’intervention et les services de protection de la population

Al. 1 et 2 : Ces dispositions sont saluées par les Cantons de Saint-Gall, de Fribourg et du Valais, par le PS, l’USS, le WSL et la ComABC. L’UVS les approuve aussi et se félicite que les organes d’intervention communaux et les services de protection de la population puissent accéder gratuitement et en tout