Rapport sur les résultats

temps aux plateformes de la Confédération. Cette disposition profite notamment aux polices municipales et aux pompiers.

AEROSUISSE et la FSVL demandent d’inscrire aussi les organisations de sauvetage aérien parmi les organes d’intervention visés à l’art. 25.

Al. 3 : Le Canton d’Argovie estime qu’il faut préciser les cas dans lesquels les organes d’intervention et les services de protection de la population peuvent obtenir les données directement auprès de MétéoSuisse, au lieu de passer par la plateforme GIN. Il préconise de ne pas trop restreindre ces exceptions. Le Canton du Valais partage cet avis.

Pour le WSL, il n’est pas clair si l’exemption concerne toutes les données nécessaires pour mener à bien la mission de service public consistant à alerter la population en cas de danger ou uniquement les données qui sont mises à disposition sur certaines plateformes.

Art. 26 Protection des installations

La présente disposition octroie à MétéoSuisse un droit de recours contre les décisions relatives à la planification, à la construction ou à la transformation d’installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars ou d’autres installations météorologiques sensibles. Elle oblige aussi les cantons à notifier à MétéoSuisse lesdites décisions.

Le PS et l’USS saluent cette disposition.

Suisse Éole la rejette, estimant qu’elle irait à l’encontre de la Stratégie énergétique 2050 et que la collaboration entre la Confédération et les cantons fonctionne déjà bien avec la Conception énergie éolienne et le Guichet Unique rattaché à l’Office fédéral de l’énergie.

Le Canton de Thurgovie pense aussi que la Conception énergie éolienne et le Guichet Unique garantissent déjà la prise en compte des intérêts de la Confédération dans la planification des installations. Il ajoute que le droit de recours inscrit à l’art. 26 serait en contradiction avec l’art. 14, al. 1, de la loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0), qui impose aux cantons de prévoir des procédures d’autorisation rapides. Par ailleurs, il estime qu’il faudrait engager des ressources disproportionnées pour notifier toutes les décisions relatives à des installations éoliennes. Enfin, selon lui, l’art. 26 ne repose pas sur une base légale suffisante.

Le Canton de Genève émet aussi des réserves sur cet article ; il propose d’y renoncer et d’inscrire une disposition similaire dans la directive de la Confédération sur l’étude de l’impact sur l’environnement.

Dispositions finales

Le Canton de Thurgovie estime que la plupart des jeux de données de MétéoSuisse sont des « géodonnées de base relevant du droit fédéral ». Il demande donc de compléter les dispositions finales avec un article prévoyant l’inscription des données météorologiques et climatologiques dans le catalogue des géodonnées de base et la modification correspondante de l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo ; RS 510.620).

Articles supprimés

Meteoradar s’oppose à la suppression du rabais pour les petits prestataires, car il estime que ces derniers continueront de payer des émoluments élevés, malgré la réduction du supplément pour utilisation à des fins commerciales.