Rapport sur les résultats

actuelle. Pour qu’un projet puisse avoir son soutien, il devrait poser des conditions concurrentielles équitables pour les fournisseurs de prestations et les assureurs tout en démêlant les rôles multiples des cantons, par exemple au moyen d’un organe de surveillance indépendant œuvrant à l’échelle nationale.

Bien que favorable au principe d’un financement uniforme, K3 rejette le projet dans sa forme actuelle. Le principal problème des modalités actuelles de financement du système de santé ne réside pas dans le fonctionnement dual mais dans l’absence d’une tarification AOS adéquate à même de couvrir les coûts. Les cantons doivent également participer au financement des prestations ambulatoires. K3 espère que le financement uniforme par les assureurs-maladie simplifiera les aspects administratifs et réduira les conflits d’intérêts. Il est favorable à un financement uniforme assorti de règles stables et claires. Il renvoie par ailleurs à la prise de position de H+.

De son côté, unimedsuisse soutient sur le principe un financement uniforme, mais sans espérer qu’il élimine les incitations inopportunes dans le financement des prestations stationnaires et ambulatoires. À son avis, l’essentiel est que les tarifs couvrent toujours les coûts ; il convient en outre d’éviter aussi bien les dotations excessives que les sous-financements. L’association relève que le projet ne mentionne pas la qualité, qui doit pourtant être prise en compte lorsqu’il s’agit de financer des prestations.

La SSP approuve le financement uniforme dans la mesure où il contribue à une tarification adéquate du secteur ambulatoire, en particulier de la pédiatrie, et pour autant qu’il conduise à un aplanissement de l’évolution des primes pour les familles aux revenus faibles à moyens. La SSP craint que malgré cette révision, on ne parvienne pas à une rémunération adéquate dans ces secteurs.

Physioswiss se montre critique à l’égard du projet. Les assureurs n’ont à son sens que peu intérêt à financer les prestations de coordination et à voir aboutir une tarification adéquate. Dans le projet, ils se voient confier des rôles multiples, élément problématique de leur point de vue. À l’inverse, les cantons sont marginalisés. En outre, la physiothérapie et d’autres professions de la santé risquent d’être oubliées.

Quant à physioswiss RVBB, elle soutient sur le principe le financement uniforme, mais le projet laisse à son avis plusieurs questions en suspens. Les possibilités de pilotage et de contrôle prévues pour les cantons sont insuffisantes, et le projet renforce le pouvoir des assureurs.

La FSP valide le projet dans ses grandes lignes.

L’ASI, FSAS, la FSSF, SBAP et ASMAC approuvent le principe d’un financement uniforme, car il peut contribuer à éliminer des incitations inopportunes. Ces organisations rejettent toutefois le projet dans sa forme actuelle. FSAS souscrit expressément à la prise de position de l’ASI, et SBAP à celle de FSAS. Pour l’ASI et ASMAC, le projet se limite à un pur transfert de moyens. L’ASI estime qu’il ne permet pas de corriger les incitations inopportunes principalement dues à la tarification.

Quant à sa’ges, elle se rallie expressément à la prise de position de GELIKO.

Senesuisse renonce délibérément à se prononcer sur les détails du projet et préfère axer ses remarques sur les soins de longue durée, dans le cas où ces derniers seraient inclus dans un financement uniforme.

Établissement et contrôle des factures

H+ et pharmaSuisse saluent le fait que les assureurs soient désormais les seuls débiteurs et contrôleurs des factures à la fois dans le domaine stationnaire et dans le secteur ambulatoire. Pour pharmaSuisse, les cantons devraient toutefois disposer d’un droit de regard sur les données de décompte. Elle s’oppose toutefois à ce que les cantons contrôlent les factures. En contrepartie, H+ exige que les assureurs soient surveillés plus étroitement, que les processus de contrôle soient harmonisés et leur qualité vérifiée.