Rapport sur les résultats

Selon FMH et SSDV, il n’est pas nécessaire que les cantons vérifient les factures, puisque les assureurs ont eux-mêmes tout intérêt à effectuer un contrôle correct. En outre, les contrôles doubles sont plus onéreux. Les cantons n’ont pas apporté la preuve de leur plus-value. L’institution commune devrait reprendre également les données livrées par la Confédération, les cantons et les assureurs en vue de calculer les contributions cantonales et fédérales.

Pour mfe et Medswiss.net, le contrôle des factures relève de la compétence des assureurs et des patients. Il n’est pas utile de prévoir une nouvelle instance de contrôle. En revanche, mfe propose d’ajouter dans la LSAMal une disposition offrant aux cantons la possibilité d’effectuer des contrôles aléatoires dans le secteur stationnaire.

USB comprend la volonté de prévoir un contrôle du décompte des prestations par les cantons. Toutefois, compte tenu des vérifications déjà effectuées par les assureurs, cela ne lui semble pas indispensable.

ASMAC exige une solution de financement dual fixe et non pas un système moniste confié aux assureurs.

Possibilités de pilotage pour les cantons

FMH, FMCH, CPS, SSDV, SGS et SW!SS REHA font part de leur scepticisme, voire de leur opposition, face aux possibilités de pilotage supplémentaires offertes aux cantons dans le domaine ambulatoire.

Pour FMH et SSDV, un pilotage additionnel par les cantons qui restreindrait le nombre de fournisseurs de prestations ambulatoires n’est pas nécessaire, puisqu’un financement uniforme entraînerait une hausse de la demande dans le domaine ambulatoire. Il convient en outre de vérifier qu’il est bien efficace de favoriser le secteur hospitalier ambulatoire au détriment des cabinets médicaux. SW!SS REHA rejette également les compétences de pilotage additionnelles des cantons. D’une part, ces derniers ne livrent qu’une contribution financière minoritaire et, d’autre part, il faut se garder d’accentuer l’antagonisme dans les rôles joués par les cantons. Invoquant notamment des raisons constitutionnelles, FMCH et SGS ne voient pas la nécessité d’instaurer des possibilités supplémentaires de pilotage pour les cantons. En effet, selon l’art. 117 de la Constitution fédérale, la Confédération a toute compétence pour légiférer sur le financement de l’assurance-maladie. Les cantons peuvent également être concernés. Aujourd’hui déjà, les cantons peuvent approuver et définir les tarifs. Il existe donc déjà un conflit de rôles. En outre, par sa façon de consommer, la population d’un canton pilote déjà implicitement l’offre et finance en définitive cette dernière via les impôts. De leur côté, les cantons ne respecteraient pas le principe d’équivalence fiscale s’ils refusaient aux assureurs et à la Confédération, deux autres agents payeurs, le droit d’être consultés pour la planification hospitalière (pour la réduction des primes). CPS s’oppose à ce que le financement uniforme soit lié au projet sur le pilotage des admissions. Ce dernier renforce à son avis le pilotage étatique du système de santé et permet de retirer des admissions déjà octroyées pour des pures questions de besoin. Cela mettrait en péril le libre choix du médecin. AMDHSmet en garde contre une étatisation insidieuse de la profession de médecin.

CURAVIVA, Interpharma, K3, SGAIM, Spitex, SNL, USB et vips soutiennent la mise en place d’instruments cantonaux de pilotage.

Interpharma et vips estiment compréhensible que les cantons souhaitent disposer de tels instruments. Toutefois, selon Interpharma, les cantons doivent dans ce cas participer au financement du domaine ambulatoire. Spitex et CURAVIVA recommandent de prendre au sérieux le souhait des cantons de disposer de possibilités de pilotage suffisantes. K3 et AMDHS soutiennent certes les mesures visant à assurer la qualité dans le domaine ambulatoire, tout comme la mise en place de conditions pour l’admission. Elles indiquent cependant que de tels procédés doivent rester simples, et qu’il convient d’éviter des planifications et des obligations administratives fastidieuses. Pour USB, les cantons doivent de toute urgence être impliqués au moment de fixer les tarifs des médecins et dans la gestion du nombre de médecins pratiquant en cabinet. SGAIM estime qu’il faut donner aux cantons des possibilités générales de contrôle