Rapport sur les résultats

et de pilotage, afin de diminuer les capacités excédentaires. SNL est en faveur d’instruments de pilotage efficaces pour les cantons, telle la possibilité de définir le nombre minimal et maximal de fournisseurs de prestations.

De son côté, mfe approuve le fait que le financement uniforme soit couplé au pilotage des admissions. Pour elle, les deux projets doivent entrer en vigueur simultanément. En outre, les cantons devraient également bénéficier de possibilités de pilotage en cas de lacunes dans l’offre de soins. Néanmoins, mfe et Medswiss.net relèvent également que les cantons disposent aujourd’hui déjà d’instruments de pilotage dans le cadre de la limitation des admissions.

Argomed et ASMAC se disent sceptiques quant au fait que le financement uniforme soit associé au pilotage des admissions, même s’il existe un lien thématique entre les deux aspects.

SBAP, SBK, la SSP, la FSSF, FSAS et ASMAC considèrent que les possibilités de pilotage pour les cantons sont plutôt, voire clairement, insuffisantes.

La SSP craint que les cantons ne se voient pas confier suffisamment de possibilités de pilotage pour compenser le sous-financement. Les assureurs, en tant que principaux agents payeurs, ne sont par ailleurs pas suffisamment surveillés par la Confédération et les cantons. L’ASI, la FSSF, SBAP, FSAS et ASMAC regrettent que le projet n’offre aux cantons presque aucune possibilité de gérer l’usage fait de leur contribution. Le poids déjà important des assureurs est ainsi renforcé de manière excessive, en particulier dans le contexte des négociations tarifaires. L’ASI indique en outre que les cantons novateurs, comme VD, perdraient ainsi leurs instruments et seraient sanctionnés dans leur entreprise d’avoir transféré avec succès les prestations vers le domaine ambulatoire.

Hôpitaux conventionnés

K3, SBAP, SBK, SGAIM, la FSSF, Spitex, FSAS, SNL, unimedsuisse et USB se montrent critiques à l’égard du relèvement de la part de financement de l’AOS en faveur des hôpitaux conventionnés.

K3 exige l’abolition de cette catégorie d’établissements. De son côté, unimedsuisse réclame que lesdits hôpitaux ne soient pas financés selon la même clé de répartition que les hôpitaux répertoriés. l’ASI, FSAS, SBAP, la FSSF, Spitex, SNL et SGAIM dénoncent le renforcement des hôpitaux conventionnés induit par le relèvement de la part de financement de l’AOS ; ils déplorent de même l’affaiblissement de la planification hospitalière qui en découle. Ces participants craignent une hausse des volumes, des capacités et des coûts. Selon USB, il convient de clarifier si les assureurs versent via l’AOS un financement en sus aux assurés couverts par une assurance complémentaire. Si tel est le cas, une telle pratique est à éviter.

FMCH et SGS qualifient de négligeable l’effet positif dont bénéficierait un petit nombre d’hôpitaux conventionnés.

Tarification

Pour H+, K3, VNS et USB, il est fondamental de revoir et de maintenir à jour toutes les structures tarifaires ambulatoires, notamment au moyen d’une révision totale du droit des tarifs qui supprimerait le droit de véto des partenaires tarifaires. K3 part du principe que le financement uniforme rend caduque les listes ambulatoires, dont la définition est fastidieuse. Il facilite en outre le maintien à jour des tarifs et harmonise les différents taux de couverture des coûts.

KSBL réclame des tarifs ambulatoires couvrant les coûts. Un financement uniforme constitue à son avis le premier pas dans ce sens. Seuls de tels tarifs permettent de garantir que le transfert visé du stationnaire vers l’ambulatoire se fasse effectivement et d’éviter que le système cherche à y échapper par des moyens dérobés. Ce transfert permet en outre de libérer suffisamment de fonds pour instaurer des tarifs couvrant les coûts dans le domaine ambulatoire.

H+ exige de modifier également la rémunération des prestations extracantonales, qu’elle estime être aujourd’hui réglementée par les cantons de façon parfois abusive.