Rapport sur les résultats

Medswiss.net et SGAIM considèrent que d’autres mesures sont nécessaires pour promouvoir les soins coordonnés et que le financement uniforme ne saurait à lui seul satisfaire cet objectif.

De leur côté, physioswiss RVBB, l’ASI, la FSSF, FSAS et SBAP n’escomptent pas un renforcement des soins coordonnés, puisqu’un financement uniforme ne changerait rien aux tarifs. Les cantons n’auraient pratiquement plus aucune possibilité de mettre sur pied leurs propres modèles de soins coordonnés. L’ASI et la FSSF estiment que, dans ces soins, la priorité doit être accordée à la sécurité du patient et à la qualité des soins. Or, si la responsabilité était confiée aux assureurs, ils porteraient essentiellement leur attention sur les coûts.

Senesuisse trouve judicieux de promouvoir la prise en charge intégrée, y compris dans les soins de longue durée.

Modifications des primes et de la participation aux coûts

L’ASI, FSAS, la FSSF et SBAP déplorent que le rapport explicatif n’aborde pas la hausse attendue de la participation aux coûts dans le secteur stationnaire. SNL évoque également une telle augmentation. Pour l’organisation, il reste encore à prouver que des baisses de primes viendraient compenser cette hausse. ASMAC regrette que le rapport explicatif reste muet quant au potentiel d’économies escompté. Elle désapprouve le manque de clarté concernant les effets sur les primes.

Pour USB, il convient d’éviter que le présent projet engendre une hausse des primes pour les adultes.

Quant à mfe, elle voit d’un œil critique le léger relèvement attendu à la fois de la participation aux coûts et des primes pour les adultes. Compte tenu de la baisse des réductions de primes des enfants et de la suppression des dépenses pour le contrôle des factures et le traitement des paiements dans le secteur stationnaire, une contribution cantonale un peu plus élevée s’imposerait.

FMCH et SGS exigent que la participation aux coûts n’augmente pas. Celle-ci ne devrait être prélevée que sur la part financée par les primes, et la contribution des cantons devrait être exclue de la participation aux coûts, tel que c’est le cas aujourd’hui dans le secteur stationnaire.

Autres remarques transmises

FMCH, pharmaSuisse, SGS et SNL demandent des délais transitoires, de manière similaire à ce qui a été fait pour la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier.

Pour FMCH et SGS, toutes les mesures de maîtrise des coûts ont pour point commun d’exercer potentiellement une pression sur les professionnels de la santé. Or, il est crucial que cette pression soit répartie de manière équitable entre les différentes parties prenantes et ne pénalise pas la qualité. Un financement uniforme est donc préférable à un budget global. En outre, l’abandon de structures stationnaires inefficaces permettra de libérer des fonds en faveur du personnel.

De son côté, pharmaSuisse estime que, sur le plan tactique, il n’est pas opportun de fixer la clé de répartition aujourd’hui déjà. La priorité devrait bien plus être accordée à la mise en œuvre sans incidence sur les coûts.

KSBL regrette que le rapport explicatif n’accorde pas la même attention aux répercussions économiques pour les fournisseurs de prestations qu’aux conséquences pour les assurés, les cantons et les assureurs.

Quant à physioswiss RVBB, elle note que, même avec un financement uniforme, le système continuera d’inciter les assurés bénéficiant de réductions de primes à recourir excessivement aux prestations, puisque ces assurés ne sont dans les faits pas touchés par les augmentations de primes. Il lui paraît en outre regrettable de devoir prendre position sur le financement uniforme avant de disposer des résultats de l’évaluation sur le nouveau financement hospitalier