Rapport sur les résultats

et le système des groupes de cas liés au diagnostic (DRG). Un tel financement uniforme ne devrait pas déboucher sur des budgets globaux dans le secteur ambulatoire.

Pour SGAIM, le financement uniforme ne devrait pas conduire les cantons à réaliser des économies dans les prestations d’intérêt général, la formation postgrade ou la recherche, surtout eu égard à la qualité.

En cas d’instauration d’un plafond de dépenses (budget global), la SSP exige qu’il soit possible d’encourager la pédiatrie au détriment de la médecine adulte. Il doit être possible d’intégrer sans restriction l’ensemble du domaine CTM (AI) dans le financement uniforme, afin de limiter la charge administrative. Le projet n’indique pas clairement comment les cantons pourraient gérer plus facilement les traitements extracantonaux. Les cantons ne disposant pas d’hôpitaux pour enfants devraient à son sens également contribuer aux nécessaires prestations d’intérêt général.

SNL estime que les efforts lacunaires pour la régionalisation, l’indemnisation insuffisante des « non-médecins », les discussions concernant les chaînes de création de valeur du point de vue des patients et les réflexions autour d’un modèle de bonnes pratiques constituent des leviers de pilotage au moins aussi importants pour atteindre les objectifs visés par le projet.

SW!SS REHA demande de mieux définir la notion de « prestations d’intérêt général » et de publier des appels d’offre pour les mandats de prestations corrélatifs, afin d’éviter des distorsions dues à des subventions cachées. En outre, il convient de réintroduire l’expression « semi-hospitalier ». Cela permettrait d’assurer que les offres de cette catégorie soient également incluses dans un financement uniforme. Enfin, l’association remarque qu’il y a lieu d’aborder, dans le cadre du financement uniforme, non seulement l’antagonisme dans les rôles joués par les cantons, mais aussi l’antagonisme dans ceux joués par les assureurs, qu’un tel financement renforcerait.

4.1.6 Sociétés cantonales de médecins

CCM et SMCF critiquent la dépendance vis-à-vis des budgets cantonaux. Ce système leur semble désavantageux comparativement à un financement constant de l’AOS. Le projet amplifie la multiplicité des rôles assumés par les cantons au lieu de la modérer. Pour ces participants, il est plus urgent d’améliorer la situation tarifaire ; des tarifs ambulatoires couvrant les coûts permettraient d’éliminer une grande partie des incitations inopportunes. CCM demande un remaniement approfondi du projet. Ce dernier prévoit certes de diriger le flux de paiements vers un seul agent payeur (moniste), mais il instaure de fait un financement dual fixe. CCM craint que les cantons ne pilotent à l’avenir les soins non pas uniquement en se basant sur la LAMal, mais également selon des bases juridiques cantonales nouvellement créées. Il lui paraît douteux que des incitations en faveur d’une tarification adéquate puissent ainsi émerger, d’autant plus que cette adéquation est aujourd’hui déjà exigée par la LAMal. Pour CCM et SMCF, on ne peut prédire si le présent projet permettra de promouvoir les soins coordonnés. Il serait en outre plus simple de transférer les contributions cantonales non pas à une institution commune, mais directement à l’assureur concerné. La participation aux coûts devrait être calculée uniquement sur la part financée par les primes. Puisque les répercussions financières divergent d’un canton à l’autre, la question de la clé de répartition devra inévitablement être abordée de manière plus différenciée dans le débat politique.

SVM craint que les possibilités de pilotage additionnelles offertes aux cantons dans le secteur ambulatoire aient pour effet de favoriser le domaine hospitalier ambulatoire aux dépens des cabinets médicaux et des besoins avérés de la population. Il manque à son avis une entité qui fasse contrepoids par rapport au canton et à ses instruments de contrôle uniques. SVM propose de créer une institution où le secteur privé et le canton seraient représentés à parité. L’association souhaite que le financement uniforme n’englobe que les prestations concernées par le transfert du secteur stationnaire vers l’ambulatoire, autrement dit les prestations figurant sur les « listes ambulatoires ».