Rapport sur les résultats

SMVS rejette le projet, qui lui semble étendre les possibilités cantonales de pilotage. Or, ce pilotage ne baisserait pas les coûts, mais mettrait en danger le libre choix du médecin. En raison du conflit d’intérêts des cantons, les médecins exerçant en cabinet seraient une nouvelle fois désavantagés au bénéfice du domaine hospitalier ambulatoire. Dans une logique de « less is more together » et de « smarter medicine », il serait plus pertinent de s’intéresser à une tarification adéquate, à un financement hospitalier transparent et à des actions communes menées par les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons. Un financement uniforme n’est acceptable que si les mêmes rémunérations sont pratiquées aussi bien au sein qu’en dehors de l’hôpital. De plus, les distorsions induites par les subventions cantonales aux hôpitaux doivent être éliminées.

AGBE salue le projet. Elle précise néanmoins que l’intérêt légitime des cantons à piloter le secteur ambulatoire doit être satisfait avec discernement. Il faut autant de planification que nécessaire, et aussi peu que possible.

OMCT soutient la réforme d’un système de financement qui induit des incitations inopportunes. L’ordre se dit toutefois perplexe face à un projet qui accorde trop de poids aux assureurs. Il demande d’examiner d’autres solutions qui tiendraient mieux compte de la charge financière importante que représentent les primes pour nombre de ménages. Il convient en outre d’offrir aux cantons davantage de possibilités de contrôle sur les dépenses de santé.

GAeSO approuve le fait que les cantons versent leur contribution aux assureurs et que ces derniers transfèrent ensuite aux fournisseurs de prestations la totalité du montant total dû (y

c. la part financée par les impôts).

4.1.7 Assureurs

Curafutura, une majorité des membres de santésuisse, CSS, CSS Institut, Helsana, CTM, Visana, SGV, une majorité des membres de SVV ainsi que SWICA approuvent l’introduction du financement uniforme. Ils anticipent un recul des incitations inopportunes et une progression des incitations en faveur de l’efficacité et de la qualité. De leur côté, santésuisse et CTM font remarquer qu’un financement uniforme doit être appliqué de manière à ne produire aucune incidence sur les coûts. Pour SGV, le financement uniforme permet de rassurer certains assureurs qui craignaient que le transfert du secteur stationnaire au secteur ambulatoire ne soit pour eux synonyme de hausse des coûts.

Curafutura, Helsana et CTM considèrent qu’un financement uniforme permet de mieux inciter l’ensemble des parties prenantes à choisir les soins les plus efficaces sans compromettre la qualité. Il en résulterait finalement une baisse des coûts globaux. Ces participants saluent également le fait qu’un financement uniforme instaure les mêmes incitations pour tous les acteurs.

Une minorité des membres de santésuisse, de même qu’Assura, rejettent le projet. À leur avis, il accentue en effet la complexité du système, et la modification du financement proposée ne permet pas pour autant de freiner la croissance des coûts.

Assura craint une augmentation des interventions en stationnaire puisque selon elle, le transfert des prestations de l’hospitalier stationnaire vers l’hospitalier ambulatoire entraînera une diminution des revenus des hôpitaux. Elle estime que les hôpitaux pourraient être incités à augmenter les hospitalisations stationnaires pour maintenir des revenus suffisants et à ne pas avoir recours au subventionnement.

Assura regrette que la commission n’ait pas retenu la mesure sur « l’augmentation de la part des cantons dans le financement des prestations hospitalières non ambulatoires » (stratégie Santé2020) proposée par le Conseil fédéral. Enfin, Assura aurait souhaité que des mesures d’accompagnement contraignantes fassent partie du projet soumis en consultation.

De son côté, santésuisse constate que les gains d’efficacité liés à une « intensification de l’ambulatoire » profitaient jusqu’à présent presque uniquement aux cantons. Le bénéfice pour