Rapport explicatif

ou pour qui une opération est envisagée16. Les personnes transgenres opérées passées du sexe masculin au sexe féminin représentent une personne sur 30 000 ; les transgenres opérés passés du sexe féminin au sexe masculin concernent une personne pour 100 000. Globalement, les personnes transgenres forment une proportion de la population supérieure17 ; en effet, les chiffres précités ne couvrent pas les personnes pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé18.

Par personnes transgenres, l'on entend les personnes qui ont une identité de genre différente du genre qui leur a été attribué à la naissance19.

Dans ce domaine, l'on observe ces dernières années une évolution importante des mentalités et des conceptions. L'on assiste ainsi à une dépathologisation par la remise en cause du classement du transsexualisme parmi les maladies mentales20. Sur le plan juridique, la reconnaissance du changement de sexe supposait jusque récemment que la personne concernée ne soit pas mariée et qu'elle se soumette à une intervention chirurgicale visant la stérilisation et la construction d’organes génitaux du sexe désiré. Le divorce et les gestes médicaux imposés comme conditions préalables au changement de sexe officiel sont aujourd'hui considérés comme des exigences contraires aux droits fondamentaux non seulement des personnes concernées mais également de leurs proches.

Dans un arrêt de principe rendu le 1er février 2011, le Tribunal suprême du Canton de Zurich a écarté l'exigence d'une intervention chirurgicale comme préalable à la

¹⁶Avis du Conseil fédéral relatif à l'interpellation Margret Kiener Nellen 11.3265 « Inter-

sexualité. Modifier la pratique médicale et administrative », disponible sur

www.parlement.ch, objet Curia n^o 11.3265.

¹⁷« Protection des droits de l'homme des personnes transgenres, Petit guide sur la recon-

naissance juridique du genre », Editions du Conseil de l'Europe, 2016, p. 5, note de bas de page 2 ; disponible sur www.coe.int > Droits de l’homme > Orientation sexuelle et identité de genre - LGBT > Ressources > Publications.

¹⁸Selon des études américaines, les personnes transgenres représenteraient 1%, voire 2% de

la population ; Le Temps « Etats-Unis, Les transgenres au cœur de la bataille des toilettes », 22 décembre 2016 ; disponible sur www.letemps.ch.

¹⁹Pour une définition complète, voir « La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et

l’identité de genre en Europe », édité en 2011 par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, p. 142 s. ; disponible sur www.coe.int > Explorer > Commissaire aux droits de l’homme > Documents > Publications.

²⁰Voir la Résolution 2048 (2015) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe « La

discrimination à l'encontre des personnes transgenres en Europe », ch. 6.3.3, (disponible sur www.assembly.coe.int > FR > Travaux > Documents > Textes adoptés > 2048), la brochure « La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Europe », éditée en 2011 par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, p. 25 (disponible sur www.coe.int > Explorer > Commissaire aux droits de l’homme > Documents > Publications) ainsi que Recher / Garcia Nunez, Frau, Mann - Individuum, Die neuen medizinischen Empfehlungen zur Begleitung von Transmenschen und ihre Auswirkungen auf die Leistungspflicht nach KVG in : Jusletter 18. August 2014, p. 5 et 7.