Projet
Consultation 2018/40: Stratégie Réseaux électriques: modifications à l'échelon des ordonnances
Fedlex · Projet · Page 1
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Ordonnance sur les installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant fort1 est modifiée comme suit:
Art. 34, al. 2
Abrogé
Art. 38, al. 2 et 3
Abrogés
II
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
… 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
RS ..........
1 RS 734.2
2018–......