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Ordonnance du DETEC sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac)

Modification du ...

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

arrête:

I

L’ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 et 3

²Elle s’applique aux liaisons des lignes transfrontalières de transport d’électricité et aux installations connexes nécessaires au transport d’électricité:

a. qui sont nouvellement mises en service;

b. qui font l’objet d’une augmentation substantielle de la capacité.

³Abrogé

II

La présente ordonnance entre en vigueur le [date].

RO 2008 5803 ...

1 RS 734.713.3