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Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. d, et 3

²Sont notamment des composants du réseau de transport:

d. les départs avant le transformateur assurant la liaison avec un autre niveau de réseau ou avec une centrale électrique, à l’exception des départs assurant la liaison avec une centrale nucléaire dans la mesure où ils sont importants pour la sécurité de l’exploitation de cette centrale.

³Quiconque soutire de l’électricité du réseau à des fins de stockage est réputé consommateur final dans cette activité dans la mesure où il n’utilise pas cette électricité pour faire fonctionner les pompes de centrales de pompage.

Art. 4 Fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement

de base

¹La composante tarifaire due pour la fourniture d'énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les coûts de production d'une exploitation efficace et sur les contrats d'achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution.²

²Si le gestionnaire du réseau de distribution fournit de l’électricité indigène issue d’énergies renouvelables à ses consommateurs finaux avec approvisionnement de

RS ..........

1 RS 734.71