Projet

[QR Code] [Signature]

Ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (Ordonnance sur l’ESTI)

Préambule

vu les art. 3, 3a, 3b et 21, ch. 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques²,

Remplacement d’expressions

¹Dans tout l’acte, l’abréviation «ASE» est remplacée par «Electrosuisse», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

²Dans tout l’acte, «Département» est remplacé par «DETEC».

RS ..........

1 RS 734.24

2 RS 734.0