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Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 3, 4, al. 3, 15e, al. 2, 15f, al. 3, 15g, al. 3, 15h, al. 3, 15k, 16, al. 7, et 16a^bis, al. 2, de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)²

Art. 1, al. 1

¹La présente ordonnance régit:

a. la réalisation de la procédure de plan sectoriel pour les lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV qui ont un effet considérable sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;

b. la détermination des zones réservées et des alignements;

c. la procédure d’approbation des plans relative à l’établissement ou à la modification:

1. des installations à haute tension,

2. des installations de production d’énergie d’une puissance supérieure à 30 kVA reliées à un réseau de distribution,

3. des installations électriques à courant faible, pour autant qu’elles soient soumises à l’approbation obligatoire en vertu de l’art. 8a, al. 1, de

RS ..........

1 RS 734.25

2 RS 734.0