Rapport sur les résultats

favorable à l'inclusion des médias en ligne dans l'AP-LME. Certains proposent même un champ d'ap- plication global, qui inclue non seulement la radio, la télévision et le domaine en ligne, mais aussi la presse. Une majorité rejette la déréglementation des radios sans accord de prestations, qui n'entre- ront plus dans le champ d'application de la loi – voir ci-dessous chiffre 3.1.

Le réaménagement de l'aide aux médias privés (en dehors de la SSR) prévu aux art. 46 ss AP-LME, suscite des opinions contradictoires. La majorité des cantons, le PS et le PDC, les associations de ra- dios et de télévisions, VSM ainsi que les concessionnaires actuels eux-mêmes critiquent vivement l'abandon des zones de desserte prédéfinies pour les radios et les télévisions. Ils déplorent notam- ment la durée des accords de prestations prévus, ramenée dans le projet de dix à cinq ans. Les édi- teurs et leurs associations faîtières se prononcent contre un soutien des offres en ligne gratuites – voir ci-dessous chiffre 3.5.

La réglementation proposée, stipulant que le soutien ne concerne que les offres de médias fournies principalement par le biais de contributions de médias audio et audiovisuelles, suscite aussi la contro- verse. Alors que les cantons et les partis sont partagés (9 cantons et 2 partis pour; 11 cantons et 2 partis contre), les autres participants à la consultation expriment majoritairement un avis défavorable. La limitation est approuvée par les RRR, VSP, Ringier et la SSR, tandis que la COFEM, VSM, UNI- KOM, l'Association Médias d'Avenir, media FORTI, JJS, impressum ainsi que la branche de la publi- cité et les milieux culturels sont contre une exclusion des contributions purement textuelles – voir ci-dessous chiffre 3.1.

A la critique du nouveau système d'aide directe aux médias s'ajoute le scepticisme quant à la réparti- tion de la redevance (art. 78 AP-LME). Les actuels titulaires de concessions et les associations de radios et de télévisions expriment un certain scepticisme face au fait que les fournisseurs de médias autres que la SSR disposent toujours de 6% du produit de la redevance, bien que le nombre des ayants droit potentiels augmente en raison de la prise en compte des médias en ligne. Ils exigent donc le maintien du statu quo selon la LRTV actuelle; ils sont soutenus dans ce sens par de nom- breux cantons ainsi que par le PS et par le PDC – voir ci-dessous chiffre 3.8.

L'aide indirecte aux médias électroniques prévue aux art. 71ss AP-LME est saluée pratiquement à l'unanimité. Une large majorité se félicite en particulier du soutien apporté à la formation et à la forma- tion continue dans le domaine du journalisme ainsi qu'aux organismes d'autorégulation et aux

agences de presse. Le financement de solutions informatiques innovantes est perçu d'un œil un peu plus critique. Plusieurs participants considèrent qu'il appartient à la branche et non à l'Etat de produire de telles solutions. Un grand nombre de participants demande que l'aide indirecte aux médias ne pro- fite pas uniquement aux médias électroniques, mais à tous les médias y compris la presse écrite – voir ci-dessous chiffre 3.7.

La Commission indépendante pour les médias électroniques (COMME), qui doit être créée en

vertu des art. 92 ss AP-LME, déclenche de nombreuses réactions. La nouvelle commission est majori- tairement rejetée par les cantons, les partis, les associations de médias et les médias, mais plébisci- tée par la plupart des autres participants. Certains considèrent qu'elle est inutile; d'autres doutent de sa réelle indépendance, vu les incertitudes quant à sa composition; les pouvoirs conférés à la

COMME sont également critiqués. Néanmoins, l'idée d'une autorité de surveillance des médias indé- pendante de l'Etat est soutenue par un grand nombre de participants, même par ceux qui rejettent la COMME sous la forme proposée. Une nette majorité souhaite que l'octroi de la concession de la SSR reste de la compétence du Conseil fédéral – voir ci-dessous chiffre 3.9.

De nombreux participants à la consultation se disent favorables à un alignement sur la directive de l'Union européenne, afin de permettre une adhésion au programme européen de soutien au cinéma. (cantons BE, FR, JU, VD et ZG, CSGO/WRK, media FORTI, groupements culturels).

Bien que le projet de consultation ne concerne pas la presse écrite, plusieurs participants demandent une extension de l'aide indirecte à la presse (rabais de distribution) – voir ci-dessous chiffre 3.7.