Rapport sur les résultats

3 Avis sur certaines dispositions légales

3.1 Dispositions générales (art. 1 à 4 AP-LME)

Le but de l'AP-LME défini à l'art. 1 est accueilli favorablement par la majorité des participants. Cepen- dant, les organisations de personnes handicapées Agile, Procap, et la FSS proposent d'inclure les personnes handicapées dans cette disposition.

Le champ d'application prévu à l'art. 2 AP-LME a suscité de nombreuses critiques, en particulier, la déréglementation – par rapport à la LRTV – des radios sans accord de prestations. Les cantons BE, GE, JU et ZH, CSG/WRK ainsi que, entre autres, les Verts, la COFEM, l'AIEP, la SSCM, fög, plu- sieurs groupements culturels et la SSM mettent surtout en garde contre le fait que les radios qui n'en- trent pas dans le champ d'application de la loi n'auraient pas à en respecter les dispositions relatives au contenu ni les dispositions commerciales. En revanche, le canton SO, KS/CS ou Ringier saluent la proposition de déréglementation. Pour economiesuisse, l'asut, Swisscom et upc, celle-ci ne va pas assez loin: les programmes suisses de télévision sans accord de prestations devaient aussi être ex- clus du champ d'application de la loi.

L'extension prévue du champ d'application aux médias en ligne en vertu de l'art. 2 AP-LME a

également suscité des réactions mitigées. Alors que l'UDC, 3plus, CH Media, economiesuisse, VSM, Stampa Svizzera, le GEPSI, le Corriere del Ticino, l'USAM, Aktion Medienfreiheit, l'association "Oui à No Billag" et la COMCO, entre autres, contestent ou du moins remettent en question le fait que

l'art. 93 Cst. fournisse une base constitutionnelle suffisante, le PDC, le PVL, les Verts, le PS et la COFEM souhaitent que le champ d'application inclue tous les types de médias. Le PDB, la PVL, les Verts, le PS, la COFEM, la COMCO, CH Media et news-21 proposent de modifier d'abord l'article constitutionnel.

S'agissant de l'art. 4 AP-LME (Définitions), plus d'un participant regrette l'absence d'une définition du terme "médias électroniques". Plusieurs cantons (AG, BE, BL, FR, GE, JU, SG, SZ, VD, VS et ZH), les Verts, UNIKOM, media FORTI, zentralplus, l'USS, la Coopérative suisse des artistes interprètes, fög, Investigativ, loitransparence.ch, JJS et le Conseil de la presse proposent de définir les "médias électroniques" de sorte que les contributions sous forme de texte y trouvent également leur place. En outre, les différents groupements culturels demandent que l'expression "fournisseurs de médias" telle que définie à l'art. 4, let. g, AP-LME soit complétée, à savoir que la production de contributions cultu- relles soit explicitement mentionnée comme constituant une des tâches centrales des fournisseurs de médias.

3.2 Principes (art. 5 à 12 AP-LME)

L'asut, upc, Sunrise et les autres fournisseurs de services de télécommunication désapprouvent les dispositions de l'art. 8 AP-LME relatives à la protection des mineurs. Comme le respect des disposi- tions sur la protection de la jeunesse ne relève pas de leur compétence, celles-ci sont inefficaces et devraient donc être supprimées. Ils renvoient à l'initiative sectorielle de protection de la jeunesse dans les médias, à laquelle ils adhérent.

Les organisations de handicapés, comme Agile, Procap et la FSS, commentent principalement l'art. 9 AP-LME. Elles trouvent le terme "handicapés sensoriels" trop étroit et souhaitent une extension aux "personnes atteintes de handicap". Elles attirent également l'attention sur la nécessité d'adapter la publicité aux besoins des personnes handicapées.

S'agissant des obligations en matière de promotion au titre de l'art. 12 AP-LME, l'inégalité de traite- ment est souvent évoquée. L'obligation de promouvoir les films suisses (art. 12, al. 2, let. 2, AP-LME), qui ne s'applique qu'aux fournisseurs de médias suisses et non aux fournisseurs étrangers, est consi- dérée comme discriminatoire par le canton NE, le PVL, les Verts, le PS, Cinéforom, impressum, syndi- com, Telesuisse, 3Plus, CH Media, upc et de nombreux autres fournisseurs de services de télécom- munication. Ils exigent donc une égalité de traitement pour les fournisseurs suisses et étrangers. Plu- sieurs participants à la consultation proposent de contraindre également les fenêtres publicitaires