Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

1.1 Pourquoi une loi fédérale sur les médias électroniques (LME)

La future loi fédérale sur les médias électroniques (LME) doit remplacer la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Une réorientation s'impose parce que la convergence et la numérisation crois- santes ont entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias, et que la LRTV, qui se limite aux programmes linéaires de télévision et de radio, est de moins en moins adaptée à cette évo- lution. La LME doit instaurer la possibilité pour les médias en ligne – en plus de la radio et de la télévi- sion – de contribuer au service public dans les médias et de bénéficier d'un financement, pour autant que ceux-ci mettent l'accent sur des contenus audio ou audiovisuels. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés rece- vront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Une nouvelle commission indépendante sera créée pour l'octroi de mandats et d'accords de prestations, et pour la surveillance en la matière. Toutes ces mesures devraient permettre d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité.

1.2 Déroulement de la procédure de consultation

La procédure de consultation a été ouverte le 21 juin 2018 et s'est achevée le 15 octobre 2018.

L'OFCOM a reçu 253 réponses à la consultation (Voir la liste des participants à la consultation au cha- pitre 4). Il les a publiées dans leur version originale sur son site internet (www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Organisation > Bases légales > Consultations > Consultation sur la nouvelle loi sur les médias électroniques).

Les 26 cantons, 7 des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (PBD, PDC, PLR, VERTS, PVL, UDC et PS), la plupart des associations faîtières nationales des communes, des villes, des ré- gions de montagne (2) et de l'économie (5), ainsi que d'autres parties intéressées se sont exprimés. Ce dernier groupe comprend notamment des représentants des médias, des professionnels des mé- dias, des associations de personnes atteintes d'un handicap sensoriel, des télécommunications, de la culture ou de la publicité ainsi que des commissions extraparlementaires.

Destinataires Avis reçus

Gouvernements cantonaux (y compris la Conférence 2726

des gouvernements cantonaux)

Partis politiques de l'Assemblée fédérale 137

Organisations faîtières des communes, villes, régions 32

de montagne Organisations faîtières de l'économie 85

Autres parties intéressées 63213

Total 114253