Rapport sur les résultats

un programme radio en romanche, comme l'exige actuellement la LRTV. Pour CSGO/WRK et

Hauptstadtregion Bern, la SSR doit avoir un studio à Berne.

La proposition d'ancrer dans la loi l'interdiction de la publicité en ligne pour la SSR (art. 27, al. 1, AP-LME), aujourd'hui réglementée au niveau de l'ordonnance, est rejetée par la majorité des partici- pants, entre autres par le PDC, le PS, ASW, economiesuisse, la COFEM, Travail.Suisse, l'USS, syndi- com et la FER, plusieurs groupements culturels, des agences de médias⁵, l'Union des villes suisses et les cantons BL, BS, GL, OW, SH, SZ, TI, UR, Ringier, impressum, le SSM ainsi que par la SSR ellemême. Une faible majorité de cantons et de partis ainsi que de nombreux médias saluent l'inscription de l'interdiction dans la loi. Des annonceurs, comme Admeira ou Goldbach, soulignent l'importance des possibilités de publicité dans des offres de médias de grande portée; sans elles, l'argent de la pu- blicité serait encore davantage investi à l'étranger. Des participants à la consultation, tels que les can- tons OW et UR, le PDC, le PS, la COFEM ou le SSM, préfèrent que l'interdiction de la publicité en ligne pour la SSR soit réglementée au niveau de l'ordonnance, afin de ne pas entraver les possibilités futures de compensation pour la SSR. Le canton SZ veut aussi maintenir une telle interdiction dans l'ordonnance, pour pouvoir réagir plus rapidement aux développements dans le domaine; l'essentiel est que l'interdiction pour la SSR reste en vigueur.

La disposition à l'art. 30 AP-LME relative aux contenus partagés de la SSR est controversée. Selon la COFEM, Impressum, l'USS et le SSM, l'obligation pour la SSR de mettre des contenus à la disposi- tion d'autres fournisseurs de médias pourrait nuire à la diversité des médias. Pour leur part, le canton NW, le PVL, le parti Pirate, media FORTI ou CH Media sont favorables à l'idée de contenus partagés.

La modification, par rapport à la disposition de la LRTV, concernant l'offre de la SSR destinée à l'étranger est considérée pour le moins comme problématique. Les Verts et Travail Suisse, par exemple, déplorent le fait que l'art. 34, al. 1, AP-LME régissant cette offre (présence de la Suisse et promotion de la compréhension de ses intérêts à l'étranger) est une simple disposition potestative. Le canton TI, le PDC, le PVL, le PS, media FORTI, l'OSE ou le SSM demandent que la SSR continue à garantir ce service. Le GEPSI, le Corriere del Ticino, Suisseculture, la FDS, la Coalition suisse pour la diversité culturelle, l'A*dS et la SSR souhaitent que la disposition régissant l'offre destinée à l'étranger à l'actuel art. 24, al. 1, LRTV soit maintenue.

L'art. 38, al. 2, AP-LME prévoit que le Conseil fédéral peut définir un montant maximal pour les re- cettes commerciales de la SSR lors de la fixation du montant de la redevance. Ce plafonnement est critiqué par plusieurs participants (COFEM, SSA, Ringier, Travail.Suisse, OSE, Fonction Cinéma), qui craignent que la SSR ne puissent plus se développer.

3.5 Fournisseurs de médias ayant conclu un accord de prestations (art. 46 à 61 AP-LME)

Les dispositions des art. 46 ss AP-LME relatives aux fournisseurs de médias ayant conclu un accord de prestations ont suscité de nombreuses réactions. Trois aspects sont particulièrement critiqués. Pre- mièrement, la restriction selon laquelle seules les offres de médias fournies principalement par le biais de contributions audio et audiovisuelles peuvent être subventionnées (al. 1, let. b). Les can- tons BE, BL, ZH ainsi que les VERTS, CH Media, la COFEM, fög, impressum, le Conseil de la Presse, l'USS, le SSM, syndicom, Unikom et Médias suisses considèrent cette exigence comme irréaliste, car la limite entre texte et contenu audio ou audiovisuel est floue, surtout dans le domaine en ligne. Par contre, ils verraient d'un bon œil un financement des offres en ligne incluant également les contribu- tions purement textuelles. Le PLR et l'UDC ainsi que 3plus, Aktion Medienfreiheit et Ringier considè- rent que l'aide aux médias en ligne est problématique.

Plusieurs participants regrettent que l'art. 46 AP-LME ne contienne pas une exigence de couver-

ture complète par des programmes de radio et de télévision dans les régions de montagne et

périphériques. Les cantons AI, BS, SG, TG, TI, VD, VS, ainsi que le PDC, le PS, mais aussi AG