Rapport sur les résultats

Berggebiet, CH Media, les RRR, la SSR, Tele Basel ou l'Association suisse des radios privées souhai- tent reprendre dans l'AP-LME le critère des zones de desserte prédéfinies inscrites dans la LRTV.

Dans la même logique, un grand nombre de participants ont demandé le maintien de la durée de con- cession de dix ans pour les fournisseurs de médias régionaux. Selon les cantons AG, AI, BL, BL, BS, FR, JU, NE, SH, VS ainsi que le GEPSI, les RRR, l'USS, SSV, Telesuisse, Unikom et l'Association suisse des radios privées, la durée de cinq ans prévue à l'art. 53 al. 2, AP-LME pour les accords de prestations est trop courte et entraîne des incertitudes en matière de planification.

Les groupements culturels déplorent le manque de prise en considération de la culture dans le cadre de l'art. 46 AP-LME. Ils regrettent que la culture n'y figure pas en tant que critère général d'éligibilité.

Memoriav souhaite compléter l'art. 53 et demande que l'obligation d'archivage et la des offres de mé- dias figurent également dans les accords de prestations.

3.6 Transmission d'offres de médias (art. 62 à 70 AP-LME)

Les avis divergent à propos des dispositions des art. 62 ss AP-LME relatives à la transmission des offres, en particulier l'art. 64 AP-LME. Pour CH Media, la SSR et Telesuisse, les règles relatives à l'obligation de diffusion (must carry) sont trop vagues. Par contre, Swissstream regrette que le pro- jet ne renonce pas carrément à ces règles et que l'opportunité d'une déréglementation ait ainsi été manquée; comme upc et Sunrise, Swissstream désapprouve l'extension de l'obligation de diffusion gratuite aux offres non linéaires. A cet égard, certains participants souhaitent voir préciser en quoi consistent exactement les services associés mentionnés à l'art. 64, al. 2, let. b, AP-LME. Pour les fournisseurs de services de télécommunication, l'obligation de diffuser pour les services associés ne devrait être rattachée qu'à l'unité fonctionnelle; pour la définition d'un service associé, la référence au contenu est inadaptée et risquée. Se pose aussi la question de savoir si les services associés incluent la norme technologique HbbTV. Les fournisseurs de services de télécommunication s'y opposent en raison de capacités limitées; l'IRF et quelques télévisions exigent que l'obligation de diffuser s'éten- dent aux signaux de contrôle interactifs.

De nombreux participants se sont exprimés sur la télévision en différé, à l'art. 68 AP-LME. L'impor- tance des offres de rattrapage est unanimement reconnue; néanmoins, ou justement pour cette rai- son, une protection accrue des diffuseurs de programmes de télévision est exigée. IRF, Pro 7Puls 8 ou Telesuisse soulignent en particulier que les rediffuseurs pourraient augmenter leurs revenus avec des offres de rattrapage, tandis que les recettes publicitaires des diffuseurs de programmes TV ten- dent à diminuer. La COFEM, Goldbach, l'IRF et Pro7Puls 8 demandent que soit introduite une obliga- tion d'autorisation des diffuseurs de programmes TV dans le cadre des offres de rattrapage, ce qui correspondrait à la norme internationale. A l'inverse, upc, Sunrise et les autres fournisseurs de ser- vices de télécommunication exigent que des services associés co-diffusés pour la diffusion en différé ne soient fournis que lorsque le service forme une unité fonctionnelle avec le programme de TV li- néaire – comme dans le droit actuel – ou qu'il est nécessaire à la diffusion du programme. Un grand nombre de fournisseurs de services de télécommunication estime enfin que les dispositions sur la pro- tection de la jeunesse à l'art. 68, al. 3, AP-LME sont inopérantes pour la diffusion en différé, arguant qu'ils ne peuvent pas contrôler qui regarde le programme⁶.

3.7 Aide indirecte aux médias (art. 71 à 76 AP-LME)

La grande majorité des participants à la consultation se félicitent de l'aide indirecte aux médias en gé- néral et des mesures proposées aux art. 71 ss AP-LME en particulier. La plupart (entre autres les can- tons AG et SG, le PDC, la COFEM, Médias suisses, Stampa Svizzera, VSM, Ringier, Suisseculture,

nouvelle presse) rejettent toutefois l'idée d'une aide indirecte limitée à l'audio et à la vidéo ainsi

qu'aux médias électroniques, préférant une aide indépendante du type de format. Pour sa part, la Poste estime que l'aide numérique aux médias, notamment l'aide numérique à la presse, ne fonc- tionne pas sans un soutien simultané à la presse sur papier.