Rapport sur les résultats

Radio Central estiment que la part de 6% réservée aux fournisseurs de médias ayant conclu un ac- cord de prestations est trop faible, étant donné que les médias en ligne auront eux aussi accès à la manne de la redevance, au même titre que les radios et télévisions. Ils redoutent une détérioration de la situation des fournisseurs de médias régionaux actuellement soutenus par la redevance (cantons BE, OW). Le PBD et Keystone-ATS proposent une répartition de la redevance réservée aux médias électroniques plus favorable aux fournisseurs privés (80% à la SSR, 15% aux privés, 5% à l'aide indi- recte). Syndicom réclame une part de redevance de 10% pour les diffuseurs privés, CH Media de 8% à 10%, media FORTI de 6% à 10% et Telesuisse ainsi que divers diffuseurs radio de 6% pour le fi- nancement du rééquilibrage du marché pour la radio et la télévision, ainsi que 6% à 8% supplémen- taires pour l'exécution de l'accord de prestations. D'autres, comme CSGO/WRK ou syndicom, deman- dent une quote-part supérieure à 2% pour l'aide indirecte aux médias. Le PLR, CH Media et Radio 1 souhaitent par ailleurs qu'une répartition de la redevance au moyen d'un système de bons soit exami- née. Les groupements culturels exigent qu'un fonds de financement du cinéma soit alimenté par la re- devance.

La perception de la redevance des entreprises prévue aux art. 87 ss AP-LME soulève des cri- tiques. Le PLR, Handel Schweiz ou l'USAM proposent la suppression de la redevance des entre- prises. Le PBD, economiesuisse, EXPERTSuisse et Handel Schweiz demandent une méthode de cal- cul différente, par exemple basée sur le nombre d'équivalents temps plein (ETP).

3.9 COMME (art. 92 à 96 AP-LME)

Pratiquement tous les participants se sont prononcés sur la nouvelle Commission des médias élec- troniques (COMME), qui doit être créée en vertu des art. 92 ss AP-LME. Une majorité d'entre eux soutiennent l'idée d'une autorité de surveillance des médias indépendante de l'Etat, mais se montrent sceptiques quant à la conception de la COMME telle que prévue aux art. 92 ss AP-LME. Seuls quelques-uns, par exemple les cantons NW et ZH, la COFEM ou media FORTI approuvent la

COMME sous la forme proposée. Certains cantons tels que BS, JU, OW, SH, SZ et TG, le PDC, le CP, la FER, SAB, AG Berggebiet, somedia, Telesuisse ou l'Association suisse des radios privées ju- gent la création de la COMME inutile et désapprouvent les art. 92 ss AP-LME.

Les détracteurs déplorent notamment les pouvoirs de la COMME; en effet, celle-ci est compétente non seulement pour surveiller le marché, mais aussi pour octroyer la concession SSR et les accords de prestations. S'agissant de l'octroi de la concession SSR, de très nombreux participants (cantons AG, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG ainsi que le PDC, le PVL, les Verts, le PS, la FER, CSGO/WRK, Pgi, les RRR, la SSR, l'Association Médias d'Avenir) plébiscitent l'actuelle répartition des compétences, selon laquelle il appartient au Conseil fédéral d'octroyer la con- cession SSR. Le canton ZG propose de limiter les compétences de la COMME à des activités de sur- veillance, tandis que pour le canton AG, la COMME pourrait être un simple organe consultatif à dispo- sition du DETEC et du Conseil fédéral.

D'autres, comme Arbus, des organisations de handicapés, CH Media, impressum ou des groupe- ments culturels, jugent la composition de la COMME selon l'art. 92 AP-LME problématique, notam- ment pour des raisons d'indépendance; ils exigent que la commission soit composée en fonction de critères plus variés. Le canton JU, acsi, la CIIP, le Forum Helveticum, Pgi ou la SSA proposent une prise en compte équitable des régions linguistiques. Les groupements culturels désapprouvent le fait que les organes et les collaborateurs des fournisseurs de médias avec accord de prestations ne puis- sent devenir membres de la commission, contrairement aux organes et aux collaborateurs des médias privés.

impressum souligne en outre la manque de clarté quant aux voies de droit en ce qui concerne les activités de la COMME. Il demande que toutes les décisions de la COMME puissent être vérifiées par une deuxième instance indépendante de celle-ci.