Rapport sur les résultats

3.10 Surveillance et voies de droit (art. 97 à 118 AP-LME)

Seuls quelques participants se sont exprimés sur la surveillance et les voies de droit aux art. 97 ss AP-LME. La SSR regrette que les organes de médiation soient dorénavant dissociés d'elle. Elle sou- haiterait conserver ses propres organes de médiation, vu que ceux-ci sont considérés comme indé- pendants et qu'ils jettent un pont entre la SSR et le public.

3.11 Evaluation des points les plus importants du questionnaire

3.11.1 Généralités

Près de la moitié des participants ont rempli le questionnaire élaboré dans le cadre de la consultation. Les autres (notamment quelques cantons et partis politiques) ont toutefois partiellement commenté dans leur avis les thèmes abordés dans le questionnaire. Pour que les positions des cantons et des partis politiques sur les points ci-dessous puissent toutes être reproduites, elles ont été ajoutées aux résultats des questionnaires. L'aperçu ci-dessous ne prétend pas être exhaustif; il sert néanmoins de référence pour l'évaluation des points sélectionnés.

3.11.2 Limiter les accords de prestations aux offres de médias fournies essentiellement par le biais de contributions de médias audio et audiovisuelles (question 1 du questionnaire)

Participants Favorables Défavorables Indécis / Autres avis Cantons 913

Partis 23

Médias 1118

Autres 1446

Total 36 908

3.11.3 Création d'une Commission indépendante pour les médias électroniques COMME (question 2)

Participants Favorables Défavorables Indécis / Autres avis Cantons 1012

Partis 37

Médias 1117

Autres 3225

Total 56 616

3.11.4 Octroi de la concession SSR (question 3)

Participants par la COMME par le Conseil fédéral Indécis / Autres avis Cantons 417

Partis 15

Médias 722

Autres 1938

Total 31 828