Rapport sur les résultats

Le soutien à la formation et à la formation continue prévu à l'art. 71 AP-LME est particulièrement salué. Cependant, certaines organisations comme hiddenframe, investigativ, loitransparence.ch, le Conseil de la presse ou syndicom trouvent le terme "journalisme professionnel" utilisé à l'art. 71, al. 1, AP-LME trop imprécis ou trop limité, car de leur point de vue les exploitants de radios communau- taires, de blogs ou de réseaux sociaux devraient également pouvoir recourir à une offre de formation subventionnée.

Le soutien aux agences de presse tel que prévu à l'art. 73 AP-LME est aussi largement approuvé. Cependant, Impressum et Keystone-ATS considèrent que la formulation selon laquelle seules les or- ganisations sans but lucratif peuvent en bénéficier est trop restrictive. Ils proposent une comptabilité séparée et l'interdiction de prélever sur les bénéfices dans le secteur subventionné. Le canton JU con- ditionne ce soutien au respect d'exigences strictes, en regard notamment du traitement de l'actualité dans les régions ou à la fourniture d'une offre de qualité en français. La disposition selon laquelle la SSR doit fournir des prestations d'agence est décriée pratiquement à l'unanimité.

La possibilité de soutenir des solutions informatiques innovantes à l'art. 74 AP-LME est en ma- jeure partie approuvée, mais elle est également critiquée par quelques participants. Le canton AI, CH Media, Stampa Svizzera ou la COMCO rejettent cette disposition car, selon eux, il ne s'agit pas d'une tâche de service public. Le canton AG et le PBD la considèrent pour le moins problématique. Les Verts, Arbus, la COFEM, investigativ et le Conseil suisse de la presse y sont par contre favorables et demandent une application et une interprétation la plus large possible de l'art. 74 AP-LME.

Hormis les possibilités d'aide indirecte aux médias prévues dans l'AP-LME, de nombreux participants à la consultation exigent une augmentation de l'aide indirecte à la presse dans le domaine de la distribution, afin de faire face à la transformation numérique. Cette exigence est partagée notamment par de nombreux cantons (AG, FR, GR, JU, LU, NE, OW, SH, UR, VS), CGSO/WRK, une majorité de partis (PDB, PS, PDC, les Verts), la COFEM, VSM, Stampa Svizzera, Médias Suisses, les éditeurs, Keystone-ATS, AG Berggebiet, SAB, l'AJS, l'Union suisse des paysans, la FER et syndicom.

En outre, une nette majorité des participants (notamment les cantons BS, SG, SO, TI, UR, ainsi que le PDC, le PLR, le PS, l'UDC, la COFEM, SAB et AG Berggebiet, l'Union des villes suisses, VSM, les RRR, UNIKOM, VSP, fög, GEPSI, IFPI Suisse, IGEM, IKMZ, KS/CS, media FORTI, Mediapulse, Net-Metrix, SSCM, SSM, Telesuisse, la SSR et d'autres diffuseurs radio-TV, divers éditeurs, des groupe- ments culturels, la branche de la publicité, Keystone-ATS, SMD, CSM, la Coopérative suisse des ar- tistes interprètes, Travail.Suisse, A*dS, les professeurs K. Stanoevska et M. Schenk) déplorent que les études d'audience ne soient plus inscrites dans la loi et que leur financement ne soit plus garanti. Ils demandent que l'AP-LME prévoie un soutien aux études d'audience répondant aux besoins ac- tuels.

Dans le cadre de l'aide indirecte aux médias, Ringier, la SSR, VSM et la SMD demandent de complé- ter l'art. 73 de sorte que les banques de données de contenus de médias – notamment la SMD – puis- sent aussi bénéficier d'un soutien financier. Ces banques de données sont indispensables pour la re- cherche approfondie effectuée par les journalistes et garantissent la qualité des contenus de médias.

Le canton ZG, la COFEM, media FORTI, la SSR, SSM, VSM et divers éditeurs attirent l'attention sur la transmission et le soutien à l'éducation aux médias, notamment auprès des jeunes: les compé- tences en matière de médias aident à distinguer les sources fiables des offres manipulatrices.

Enfin, la COMCO demande si, pour les médias électroniques basés sur le texte et l'image, il existe ré- ellement un dysfonctionnement du marché justifiant une intervention réglementaire; elle exige qu'une étude empirique approfondie soit réalisée.

3.8 Redevance pour les médias électroniques (art. 77 à 91 AP-LME)

La répartition de la redevance pour les médias électroniques telle que prévue à l'art. 78 AP-LME a suscité des avis controversés. En particulier, plusieurs cantons (BS, FR, GE, NE, SH, VS), le PDC et