Projet

Art. 19f Taxe complémentaire

¹ Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le produit brut.

² La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur la base du total du bilan et du produit brut de l’assujetti à la taxe tels qu’ils ressortent des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.

³ Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations15. Est déterminant le produit brut sans réductions sur ventes.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le [date].

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr