Projet

Titre précédant l’art. 8

Chapitre 2 Autorisations

Section 1 Indications sur les personnes et les détenteurs de participations dans la demande d’autorisation ainsi que sur la modification des faits

Art. 8 Titre et al. 1, phrase introductive

Indications sur les personnes et les détenteurs de participations (art. 1b et 3, al. 2, let. c et cbis, al. 5 et 6, LB)

¹ Les demandes d’autorisation pour de nouvelles banques ou de nouvelles personnes au sens de l’art. 1b LB doivent contenir notamment les indications et documents suivants sur les personnes chargées d’administrer et de gérer la banque au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LB, et sur les détenteurs de participations qualifiées au sens de l’art. 3, al. 2, let. c^bis, LB:

Art. 8a Modification des faits

(art. 1b et 3, al. 1, 2 et 3, LB)

¹ Les banques et les personnes visées à l’art. 1b LB signalent à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.

² En cas de modification significative, elles demandent l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre leur activité.

Titre précédant l’art. 9

Section 2 Organisation des banques

Titre suivant l’art. 14

Section 2a Organisation des personnes visées à l’art. 1b LB

Art. 14a Forme juridique, siège et activité principale

(art. 1b et 3, al. 2, let. d, LB)

¹ Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:

a. société anonyme;

b. société en commandite par actions;

c. société à responsabilité limitée.

² Elles doivent avoir leur siège en Suisse et y exercer leur activité principale.