Projet

Art. 14b Champ d’activité

(art. 1b, al. 3, let. a, et art. 3, al. 2, let. a, LB)

¹ Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent définir de façon précise le champ et le rayon géographique de leurs activités dans leurs statuts ou dans un règlement.

² Le champ d’activité et le rayon géographique d’activité doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de la personne.

Art. 14c Gestion

(art. 1b, al. 3, let. d, et art. 3, al. 2, let. d, LB)

¹ La direction effective d’une personne visée à l’art. 1b LB doit se situer en Suisse.

² Les personnes chargées de la gestion ont leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des activités.

Art. 14d Organes

(art. 1b et 3, al. 2, let. a, LB)

¹ Si la nature ou l’ampleur des opérations d’une personne visée à l’art. 1b LB exige la création d’un organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle, il se composera d’au moins trois membres.

² Au moins un tiers des membres de l’organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle doit être indépendant de la gestion.

³ Les personnes physiques ou morales qui détiennent dans une personne visée à l’art. 1b LB au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou qui de tout autre manière peuvent exercer une influence notable sur la gestion de la personne visée à l’art. 1b LB (participation qualifiée) doivent jouir d’une bonne réputation et donner la garantie que leur influence n’est pas susceptible d’être exercée au détriment d’une gestion prudente et saine de la personne.

⁴ Dans certains cas, la FINMA peut accorder une exception aux exigences énoncées aux al. 1 et 2 et la subordonner à certaines conditions.

Art. 14e Compliance et gestion des risques

(art. 1b, al. 3, let. b, art. 3, al. 2, let. a, et art. 3f et 3g LB)

¹ La personne visée à l’art. 1b LB garantit que les lois et exigences réglementaires sont respectées (compliance), veille à une identification, une évaluation, une gestion et une surveillance efficaces des risques inhérents à son activité (gestion des risques) et instaure un système de contrôle interne efficace.

² Elle définit dans des documents et directives internes la façon dont les exigences citées à l’al. 1 peuvent être remplies.

³ Les services chargés de surveiller la compliance et de gérer les risques doivent être indépendants des activités génératrices de revenus.

⁴ La personne visée à l’art. 1b LB peut déléguer la surveillance de la compliance et la gestion des risques à des tiers, pour autant que ceux-ci disposent des capacités, des