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Consultation 2018/45: Révision de l'ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech) · 10 pages
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Art. 11c, let. c
N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour l’audit au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR, l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. c, LSR) par les personnes suivantes:
c. les auditeurs responsables.
Art. 11dbisConnaissances techniques et expérience pour l’audit des personnes
visées à l’art. 1b LB
1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des personnes visées à l’art. 1b LB7 s’il peut justifier:
a. d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;
b. de 800 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article;
c. de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.
2 Il continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:
a. de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les quatre dernières années;
b. de seize heures de formation continue par année effectuées dans le domaine de surveillance du présent article.
3 Il peut faire valoir l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’il a acquises dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, pour effectuer un audit en vertu de l’al. 1 ou continuer à effectuer un audit en vertu de l’al. 2 s’il a effectué au moins 20 % des heures d’audit fixées aux al. 1, let. b, et 2, let. a, auprès des personnes visées à l’art. 1b LB ou sur des systèmes d’information (audit informatique).
4 Il peut faire valoir uniquement la formation continue qu’il a suivie dans le domaine de surveillance du présent article.
Art. 38, al. 8
8 Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat n’effectue que l’audit des personnes visées à l’art. 1b LB8 (art. 11a, al. 1, let. abis), les émoluments dus se montent à 1500 francs.