Projet

connaissances, de l’expérience et des autorisations requises par ces activités. Elle instruit et surveille attentivement ces tiers.

⁵ Dans certains cas, la FINMA peut assouplir les exigences énoncées à l’al. 3 si les personnes visées à l’art. 1b LB:

a. réalisent un produit brut inférieur à 1,5 million de francs;

b. prouvent que leur modèle d’affaires présente peu de risques.

Art. 14f Garde de dépôts du public

(art. 1b, al. 3, let. b, LB)

Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent garder en Suisse et séparément de leurs fonds propres les dépôts du public qu’elles ont acceptés.

Art. 14g Conflits d’intérêts

(art. 1b LB)

¹ Les personnes visées à l’art. 1b LB prennent les mesures organisationnelles qui s’imposent pour éviter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors de la fourniture de services ou les désavantages qui pourraient résulter de ces conflits pour les clients.

² Si un tel désavantage ne peut être exclu, il faut en informer les clients.

Art. 16 Titre

Capital minimum en cas de transformation d’une entreprise en banque

(art. 3, al. 2, let. b, LB)

Insérer après l’art. 17

Art. 17a Capital minimum des personnes visées à l’art. 1b LB

(art. 1b , al. 3, let. c, et art. 3, al. 2, let. b, LB)

¹ Le capital minimum des personnes visées à l’art. 1b LB s’élève à 5 % des dépôts du public au sens de l’art. 5 que celles-ci acceptent, mais au moins à 300 000 francs. Il doit être entièrement libéré et maintenu en permanence. Il ne doit pas être prêté aux détenteurs de participations qualifiées ou aux personnes physiques ou morales qui leur sont proches, ni être investi dans des participations que les détenteurs de participations qualifiées ou les personnes physiques ou morales qui leur sont proches détiennent à titre majoritaire.

² La FINMA règle les détails et peut, le cas échéant, soumettre le capital minimum à des exigences plus élevées, dans la mesure où celles-ci s’imposent en raison des risques qui résultent de l’activité des personnes visées à l’art. 1b LB.

³ Les dispositions de l’OFR et de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités2 ne s’appliquent pas aux personnes visées à l’art. 1b LB.

2 RS 952.06