Rapport explicatif

du travail d’environ 45 % une année avant l’âge de la retraite – s’est effectuée sur quatre ans. Les effets liés aux nouvelles règles de retraite flexible proposées ne sont pas pris en compte ici.

Autres assurés

Le risque que les jeunes travailleurs soient évincés du marché du travail et que leur taux de chômage augmente devrait rester très faible, car les qualifications des personnes âgées et des personnes jeunes diffèrent passablement. Une hausse du taux de chômage ne devrait dès lors pas être observée.

7 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁶¹, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁶².

Le programme de la législature 2001-2015 faisait figurer, comme priorité dans le domaine de la politique sociale, l’adoption de projets dans le 1^eret le 2^epilier⁶³ visant la consolidation financière des assurances sociales dans la perspective de l’évolution démographique. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 le 19 novembre 2014⁶⁴ de sorte que l’adoption d’un tel projet ne figure plus dans les objectifs de la législature 2015-2019⁶⁵. Ce dernier prévoit cependant que la Suisse doit réformer ses assurances sociales et en assurer le financement durable (cf. objectif 11). La réforme Prévoyance vieillesse 2020 n’ayant pas pu déployer ses effets en raison de son rejet en votation populaire le 24 septembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de présenter rapidement, dans le cadre de la législature en cours, un nouveau projet permettant d’assurer le financement de l’AVS.

8 Aspects juridiques

8.1 Constitutionnalité

Le projet s’appuie sur les normes constitutionnelles qui régissent la compétence de la Confédération pour légiférer dans le domaine des assurances sociales (art. 112 Cst. pour l’AVS/AI; art. 112a Cst. pour les prestations complémentaires; art. 113 Cst. pour la prévoyance professionnelle; art. 114 Cst. pour l’assurance-chômage; art. 117 Cst. pour l’assurance-accidents; art. 59, al. 4 et 61, al. 4, Cst. pour les allocations pour perte de gain en cas de service; art. 59, al. 5, Cst. pour l’assurance militaire) ainsi que dans celui du droit civil (art. 122 Cst.).

La LAVS, la LAI, la LPC, la LAA, la LAM, la LAPG et la LACI sont soumises à la LPGA.