Rapport explicatif

8.2.5 Compatibilité des différentes mesures avec le droit international

Les mesures proposées ne posent pas de problème au regard du droit international applicable à la Suisse. La fixation d’une retraite flexible entre 62 et 70 ans avec un âge de référence de 65 ans aussi bien pour les hommes que pour les femmes est notamment compatible avec les conventions de l’ONU, de l’Organisation internationale du Travail et du Conseil de l’Europe ratifiées par la Suisse.

8.3 Forme de l’acte à adopter

Aux termes de l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Les modifications de la LAVS seront donc effectuées selon la procédure normale pour l’adoption d’actes législatifs. Le relèvement des taux de la TVA requiert quant à lui une modification de la Constitution fédérale. Cette modification doit être contenue dans un arrêté fédéral, conformément à l’art. 163, al. 2, Cst.

8.4 Délégation de compétences législatives

AVS

L’art. 154, al. 2, LAVS donne au Conseil fédéral la base légale nécessaire pour prendre les mesures propres à assurer la mise en œuvre de la LAVS. Le présent projet prévoit de déléguer expressément au Conseil fédéral les compétences suivantes :

– prise en compte des périodes de cotisation réalisées après l’âge de référence dans le calcul de la rente de vieillesse (art. 29^bis, al. 5, p-LAVS) ;

– réglementation des détails relatifs au plafonnement des rentes des conjoints lorsque des pourcentages de rentes sont perçues (art. 35, al. 3, 2^ephrase, p-LAVS).

LPP

L’art. 97, al. 1, LPP donne au Conseil fédéral la base légale nécessaire pour prendre les mesures propres à assurer la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle. Le présent projet prévoit de déléguer expressément au Conseil fédéral la compétence de réglementer les possibilités de rachat en cas de perception des prestations de prévoyance (art. 79b, al. 2, p-LPP).

8.5 Conformité à la législation sur la protection des données

Les mesures présentées ne posent pas de problème au niveau de la protection des données.