Rapport explicatif

La dernière hausse de la TVA a eu lieu en 2011. Il s’agissait d’une augmentation proportionnelle de 0,4 point de pourcentage. Pourtant, d’après l’OFS⁶⁰, l’inégalité au niveau des revenus disponibles ne s’est pas modifiée entre 2010 et 2011. Elle s’est même réduite pour les ménages d’actifs. Les conséquences sociales d’un relèvement des taux de TVA doivent par conséquent toujours être replacées dans un contexte plus large incluant d’autres facteurs influant sur la répartition des revenus disponibles. Ainsi, d’un point de vue social, un relèvement de la TVA peut être acceptable, et ce malgré son caractère régressif.

6.5.2 Flexibilisation de la retraite et harmonisation de l’âge de référence

Il est clair que les opportunités d’emploi pour les travailleurs âgés dépendront en fin de compte de la politique des entreprises à l’égard de ce groupe d’âge, politique dépendant largement de l’évolution conjoncturelle et structurelle de l’économie. Grâce aux mesures complémentaires visant une plus grande flexibilité du passage à la retraite, les travailleurs âgés pourront mieux concevoir leurs dernières années de vie professionnelle (par exemple avec des rentes partielles et un emploi à temps partiel avant et/ou après l’âge de référence), avec à la clé de nouvelles possibilités pour rester plus longtemps sur le marché de l’emploi.

Femmes âgées de 65 ans en 2025

En 2025, lorsque le processus d’harmonisation sera achevé, le nouvel âge de référence concernera probablement 57 600 femmes. Le marché du travail n’aura toutefois à absorber que la main-d’œuvre dont on peut supposer qu’elle sera encore active à l’âge de 65 ans. Compte tenu de l’évolution démographique et de la pénurie de maind’œuvre qui devrait en résulter, le marché du travail devrait pouvoir absorber cette main-d’œuvre supplémentaire.

Femmes actives jusqu’à l’âge de la retraite

Les possibilités d’anticiper ou d’ajourner la retraite d’une ou plusieurs années de manière neutre du point de vue actuariel (les ajournements pourront même être formateurs de rente selon les cas) contribueront à flexibiliser le passage à la retraite de manière à mieux répondre aux préférences et aux capacités individuelles, et aussi aux besoins spécifiques des entreprises. Cela d’autant plus que les mécanismes pourront également s’appliquer à des pourcentages de rente. L’effet de cette flexibilité supplémentaire sur le taux d’activité des travailleurs âgés dépendra évidemment des opportunités d’emploi et des ressources financières à disposition des rentiers pendant la retraite.

L’analyse des conséquences du relèvement de 63 à 64 ans de l’âge de la retraite des femmes en 2005 montre, à partir de plusieurs sources (comptes individuels de l’AVS 2000-2008 et ESPA 2001-2009), que les femmes professionnellement actives ont eu tendance à décaler d’une année leur sortie du marché du travail. La transition en termes de taux d’activité – à savoir le retour à un taux de participation au marché