Rapport explicatif

2 Procédure préliminaire

2.1 Évolution de l’AVS depuis la 10e révision de l’AVS

Depuis son instauration en 1948, l’AVS a subi toute une série de révisions visant notamment à améliorer le montant des prestations versées. La dernière en date est la 10^e révision de l’AVS, en vigueur depuis 1997. Elle a introduit le partage des revenus, les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance, supprimé la rente de couple, remplacée par un droit individuel à la rente, permis la perception anticipée de la rente de vieillesse et mis en place un relèvement progressif de l’âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans. Par la suite, diverses révisions ponctuelles ont permis d’étendre le financement de l’AVS. Depuis 1999, un point de TVA est perçu en faveur de l’AVS¹⁰ et, depuis 2000, le produit de l’impôt sur les maisons de jeu revient entièrement à l’AVS¹¹. En outre, en 2007, le Fonds de compensation AVS a été doté d’un capital de 7 milliards de francs issu du produit de la vente de l’or de la Banque nationale suisse (BNS). Si la loi fédérale du 20 décembre 1946¹² sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) a ensuite été modifiée à plusieurs reprises, il s’agissait là principalement de modifications d’ordre technique et d’adaptations à l’Accord sur la libre circulation des personnes. D’autres adaptations légales ont été apportées : introduction du numéro AVS « non parlant » à treize chiffres en 2008¹³; mesures liées à l’harmonisation des registres¹⁴; et révision visant l’amélioration de la mise en œuvre de l’AVS¹⁵, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2012, qui a apporté toute une série de modifications d’ordre technique.

En dehors des révisions propres à l’AVS, d’autres réformes ont apporté des modifications à la LAVS. Ainsi, les art. 49a ss, LAVS, introduits le 1^erjanvier 2001¹⁶ par la loi fédérale sur la protection des données, constituent les bases juridiques pour le traitement des données personnelles. La révision de l’assurance facultative est entrée en vigueur le 1er janvier et le 1^eravril 2001¹⁷. Le 1^erjuin 2002, la relation avec le droit européen suite à l’Accord sur la libre circulation des personnes a été réglée à l’art. 153a LAVS, et d’autres règlements de l’Union européenne ont été déclarés applicables en Suisse également¹⁸. D’autres adaptations de la LAVS ont été nécessitées par l’entrée en vigueur, le 1^erjanvier 2003, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)¹⁹. Plus récemment, le 1^erjanvier 2008²⁰, est entrée en vigueur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Au niveau de l’AVS, seule la Confédération participe désormais au financement des prestations individuelles. En outre, elle poursuit le financement des subventions accordées aux organisations privées d’aide à la vieillesse actives à l’échelle nationale. La loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’assainissement de l’assurance-invalidité²¹, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2011, a