Rapport explicatif

instauré un fonds de compensation distinct pour l’AI, le séparant de celui de l’AVS, duquel un montant de 5 milliards de francs a été transféré à perte. La loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins²², en vigueur depuis le 1^erjanvier 2011, prévoit l’octroi d’une allocation pour impotent aux personnes nécessitant des soins à domicile et présentant un degré d’impotence faible.

Projets rejetés

11^erévision de l’AVS (première version)

La première version de la 11^erévision de l’AVS²³ a été rejetée en votation populaire en 2004 par 67,9 % des voix. Elle prévoyait diverses mesures de financement telles que le relèvement de l’âge de la retraite, l’égalité de traitement entre hommes et femmes pour les rentes de survivants, ainsi qu’un relèvement de la TVA en faveur de l’AVS et de l’AI.

11^erévision de l’AVS (nouvelle version)

Conçue sous la forme de deux messages distincts²⁴, cette nouvelle version avait pour objectif de générer des économies par différentes mesures reprises du premier projet et d’introduire une prestation de préretraite dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Après plusieurs années de débats, le projet a été rejeté en vote final par le Conseil national en octobre 2010.

Parallèlement à la nouvelle version de la 11^erévision de l’AVS, une initiative de l’Union syndicale suisse, déposée en mars 2006, visait l’octroi de rentes AVS anticipées sans réduction pour les revenus jusqu’à environ 120 000 francs, à condition de cesser l’exercice de l’activité lucrative. L’initiative a été rejetée en votation populaire le 30 novembre 2008 par 58,6 % des voix.

Réforme Prévoyance vieillesse 2020

Les deux projets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 ont été rejetés en votation populaire le 24 septembre 2017. L’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée a été rejeté par la population à une courte majorité de 2357 voix et par les cantons à une majorité de 13 ½ contre 9 ½. La loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a été rejetée par 52,7 % des votants. Le projet prévoyait une réforme globale du 1^eret du 2^epilier. Il visait aussi à conserver le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse et à garantir l’équilibre financier des deux piliers. Pour l’essentiel, cette réforme prévoyait d’harmoniser l’âge de référence des hommes et les femmes à 65 ans et créait les conditions permettant un départ à la retraite progressif, grâce à l’introduction de la possibilité de percevoir une partie de la rente, entre l’âge de 62 ans et celui de 70 ans. Elle offrait également la possibilité aux personnes qui poursuivaient leur activité lucrative au-delà de 65 ans d’améliorer leur rente AVS. Dans la LPP, le taux de conversion minimal obligatoire était abaissé à 6 % de manière à tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie croissante et de la faiblesse des taux d’intérêt. En contrepartie, des mesures de compensation étaient prévues dans le 2^epilier afin que le niveau des rentes soit maintenu. Le projet contenait également des mesures de compensation au niveau de l’AVS. Il était prévu que les nouvelles rentes AVS soient augmentées d’un supplément