Rapport explicatif

d’accompagner le relèvement de l’âge de référence. L’expérience montre en effet que des mesures de compensation suffisantes permettent de rallier au projet des personnes pourtant opposées par principe au relèvement de l’âge de la retraite des femmes. C’est ainsi que, dans le cadre de la 10^erévision de l’AVS, cet âge a pu être relevé en deux étapes de 62 à 64 ans grâce à de généreuses mesures de compensation.

Le but des mesures de compensation est d’atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence pour les femmes. L’harmonisation de l’âge de référence porte le plus à conséquence pour les générations qui sont proches de l’âge de référence et qui n’ont de ce fait pas assez de temps pour se préparer à un allongement de la vie active. C’est pourquoi ces mesures de compensation sont destinées aux femmes nées entre 1958 et 1966. Les femmes nées plus tard n’en bénéficieront pas. Mais celles qui en bénéficient garderont ce statut leur vie durant. Dans ce qui suit, deux modèles de mesures de compensation sont proposés : l’un pour un montant de 400 millions et l’autre pour un montant de 800 millions de francs.

4.3.2 Variante à 400 millions de francs

Compte tenu du cadre financier retenu, ce modèle ne comporte qu’une mesure de compensation pour les femmes qui ne peuvent pas travailler jusqu’à l’âge de référence et qui anticipent la perception de leur rente. Cette mesure vise à tenir compte du fait que les femmes n’ont pas toutes la possibilité de poursuivre leur activité lucrative jusqu’à l’âge de référence.

Un départ anticipé à la retraite s’accompagne de réductions actuarielles à vie des prestations de vieillesse. Plus la durée d’anticipation est longue, plus la réduction sera importante. Les femmes qui choisissent ou sont contraintes de cesser de travailler avant l’âge de référence, qui n’ont pas de travail ou qui ne peuvent pas continuer de travailler sont donc particulièrement touchées par le relèvement de l’âge de référence. À titre de compensation, il est proposé ceci : toutes les femmes qui, quelle qu’en soit la raison, ne peuvent pas travailler jusqu’à 65 ans et sont contraintes de prendre leur retraite avant, pourront anticiper la perception de leur rente de vieillesse à des conditions favorables. Cela signifie qu’un taux de réduction préférentiel leur est appliqué. Le niveau du taux de réduction diffère selon le niveau de revenu annuel moyen déterminant de l’AVS (ce revenu correspond à la somme des revenus AVS revalorisée et des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance divisée par le nombre d’années de cotisation). Pour les femmes dont le revenu annuel moyen déterminant est de 56 400 francs au plus (ce qui correspond à quatre fois le montant annuel de la rente de vieillesse minimale, qui est actuellement de 1175 francs par mois), des taux de réduction particulièrement bas seront appliqués. Si elles perçoivent leur rente de vieillesse à 64 ans, celle-ci ne sera pas réduite. Ainsi, elles pourront prendre leur retraite (anticipée) à 64 ans et toucher, lorsqu’elles auront atteint l’âge de référence, la même rente que celle qu’elles percevraient à 64 ans selon le droit actuel.

Les femmes dont le revenu annuel moyen déterminant dépasse 56 400 francs bénéficieront elles aussi de taux de réduction favorables, qui seront toutefois un peu plus élevés que ceux appliqués aux femmes ayant un revenu inférieur.