Rapport explicatif

de compensation qui, avec l’introduction de la possibilité d’anticipation de la rente, du splitting des revenus, des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance, ainsi que du droit de la femme à sa propre rente, ont abouti à une véritable amélioration de la prévoyance vieillesse pour les femmes.

Le Conseil fédéral a déjà tenté à plusieurs reprises d’harmoniser l’âge de la retraite des femmes et des hommes à 65 ans (cf. 2.1). Il reste d’avis qu’au vu de la situation sur le marché du travail et de l’évolution démographique, une différenciation de l’âge de la retraite dans la prévoyance vieillesse ne se justifie plus. La situation des femmes sur le marché du travail n’a cessé d’évoluer et n’est plus comparable à celle d’autrefois. De plus en plus de femmes exercent une activité lucrative. Le taux d’activité des femmes de 15 à 64 ans, exprimé en équivalents plein temps (c.-à-d. avec conversion des emplois à temps partiel en postes à plein temps) a augmenté depuis la fin des années 1990 et s’élève aujourd’hui à 58,5 %³⁵.

Le projet d’harmoniser l’âge de la retraite des femmes et des hommes a toutefois été refusé à deux reprises en votation populaire (2004 et 2017) et a constitué l’un des principaux motifs des rejets des réformes depuis 20 ans. L’argument le plus souvent avancé était la persistance de l’inégalité salariale entre les sexes. Le Conseil fédéral a conscience que des mesures permettant d’atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sont nécessaires. Il maintient cependant son avis que de telles mesures n’ont pas leur place dans la législation relative à l’AVS, car il s’agit de deux thématiques bien distinctes. Pour qu’elles soient véritablement efficaces, des mesures doivent être prises afin de garantir l’égalité salariale durant la carrière professionnelle des femmes de sorte qu’elles bénéficient déjà à ce moment-là de leur vie, d’un revenu en adéquation avec leurs compétences. En outre, la perception d’un revenu plus élevé durant la vie active aura également des conséquences positives au moment de la retraite, tant au niveau de l’AVS que du 2^epilier, dans la mesure où ces revenus seront pris en compte pour calculer les prestations. C’est pour cela que le Conseil fédéral a adopté, le 5 juillet 2017, un message sur la modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes.³⁶ Ce qui est essentiel pour l’harmonisation de l’âge de référence, c’est que le relèvement de l’âge de la retraite des femmes s’accompagne de mesures de compensation appropriées. La nécessité de telles mesures s’impose déjà du simple fait que les femmes concernées n’ont pas toutes la possibilité de travailler jusqu’à l’âge de référence. Par ailleurs, ce relèvement doit être progressif, pour que les femmes concernées aient suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle situation (cf. 4.2.2).

L’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans suit également l’évolution réelle opérée par certaines institutions de prévoyance qui l’ont déjà mise en œuvre dans leur règlement. En effet, pour environ 25 % des femmes assurées à la prévoyance professionnelle, l’âge réglementaire est déjà de 65 ans.

4.2.2 Relèvement progressif de l’âge de référence à 65 ans

Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans ne peut se faire de manière abrupte. En effet, pour les femmes qui doivent travailler une année de plus