Rapport explicatif

retraite par celle d’âge de référence. Ce changement terminologique permet également de mieux faire la distinction entre comportement en matière de retraite et comportement en matière d’activité professionnelle. En effet, l’âge de référence détermine le moment de la perception des prestations de vieillesse sans réduction et il n’est donc pas toujours synonyme de retrait du marché du travail. La terminologie est adaptée aussi bien dans la LAVS que dans les lois connexes qui renvoient à l’âge de référence de l’AVS.

4.2 Harmonisation de l’âge de référence à 65 ans

– L’âge de référence est fixé à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes.

– Le relèvement de l’âge de référence des femmes s’accompagne de mesures de compensation appropriées.

4.2.1 Motifs plaidant pour une harmonisation de l’âge de référence

À l’heure actuelle, l’âge légal de la retraite est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Cette différence résulte d’un processus historique. L’AVS a été acceptée par le peuple suisse, à une large majorité, en 1947 et elle est entrée en vigueur l’année suivante. La loi prévoyait alors un âge de la retraite unique de 65 ans pour les hommes et les femmes. Cet âge donnait droit à une rente de vieillesse simple. Celleci était destinée en priorité aux personnes célibataires, veuves ou divorcées. Les hommes mariés qui n’avaient pas encore droit à la rente de couple touchaient également une rente de vieillesse simple. Une rente dite de couple était versée lorsque le mari atteignait l’âge de la retraite et que sa femme avait au moins 60 ans. Ainsi, mari et femme pouvaient prendre leur retraite ensemble même avec une différence d’âge de cinq ans.

La différence de traitement entre femmes mariées et femmes célibataires a vite été trouvée choquante, et elle a constitué, en 1957, la principale raison pour laquelle l’âge de la retraite a été abaissé à 63 ans pour les femmes (4^erévision de l’AVS). Des motifs d’ordre physiologique ont également été invoqués pour justifier cet abaissement. On pensait par exemple que les forces physiques des femmes diminuaient en général plus vite que celles des hommes, ce qui les obligeait souvent à cesser précocement l’exercice d’une activité professionnelle. De plus, elles auraient été de santé plus fragile. Des motifs ayant trait à la politique du marché du travail ont aussi été avancés. En 1964, l’âge de la retraite des femmes a encore été abaissé à 62 ans (6^erévision de l’AVS). Cette mesure a été justifiée notamment par le souhait de rapprocher l’âge légal de l’âge auquel la femme mariée touchait une rente (60 ans). En 1979, l’âge seuil donnant droit à une rente de couple a été relevé pour les femmes à 62 ans dans le cadre du plan de consolidation prévu par la 9^erévision de l’AVS³⁴.

Enfin, la 10^erévision de l’AVS a porté l’âge de la retraite des femmes à 63 ans en 2001, puis à 64 ans en 2005. Ce relèvement s’accompagnait d’importantes mesures