Rapport explicatif

plus révisées si l’on peut supposer que l’ayant droit a définitivement quitté la vie active. Cette réglementation est maintenue.

4.7 Financement de l’AVS

4.7.1 Besoin en financement

– L’AVS affiche un déséquilibre entre ses recettes et ses dépenses depuis 2014.

– Ce déséquilibre va s’accroître fortement avec l’arrivée à la retraite des générations à forte natalité pour atteindre une somme cumulée de 43 milliards de francs entre 2021 et 2030. Pour redresser le niveau du Fonds à 100 %, jusqu’en 2030, des ressources supplémentaires de 53 milliards de francs seraient nécessaires.

– Avec les mesures proposées par le présent projet, le besoin de ressources supplémentaires est réduit à 49 milliards de francs. Pour le combler, un financement additionnel est nécessaire. Un relèvement de la TVA de 1,5 point de pourcentage est proposé.

Depuis 2014, l’AVS affiche un résultat de répartition (différence entre les recettes et les dépenses sans les intérêts du capital) négatif. Le déficit cumulé jusqu’à présent représente une somme totale de 2,7 milliards de francs. Malgré les déficits de répartition enregistrés depuis quelques années, les intérêts sur les placements ont permis jusqu’ici à l’assurance d’afficher un résultat d’exploitation positif. Cependant, cela indique tout de même que l’AVS est déjà affectée par la progression de la part des rentiers et par l’augmentation de l’espérance de vie. Cette situation va encore se péjorer ces prochaines années avec l’arrivée à la retraite des générations à forte natalité des années 1955 à 1970. En effet, selon le scénario de référence de l’AVS, le déficit financier de l’AVS va continuer de s’accroître fortement. En 2018, le résultat de répartition continuera d’être négatif et les intérêts des placements ne suffiront plus à combler la différence. Ensuite, la situation va se détériorer d’année en année. Le Conseil d’administration des Fonds de compensation compenswiss part de l’idée que, si aucune mesure n’aboutit, à partir des années 2021 et 2022, le Fonds AVS devra réduire ses actifs et pratiquer une politique de désinvestissement pour un montant d’environ 100 millions de francs par mois. Pour les années suivantes, ce désinvestissement mensuel devra même être bien supérieur à ce montant. Or, compte tenu du déséquilibre constant entre les recettes et les dépenses de l’AVS, le capital de l’AVS devra être utilisé pour financer les rentes en cours, le Fonds de compensation de l’AVS sera alors vidé en l’espace de quelques années. En effet, les dépenses totales de l’AVS cumulées s’élèveront pour la même période, de 2021 à 2030, à 534 milliards de francs alors que les recettes, elles, n’atteindront que 491 milliards de francs. Le déficit de répartition cumulé durant cette période représentera alors une somme totale de 43 milliards de francs. En outre, la loi exige que le taux de couverture du niveau du Fonds de compensation de l’AVS corresponde à 100 % des dépenses annuelles (art. 107, al. 3, LAVS). En effet, dans un système de répartition comme celui de l’AVS, les dépenses courantes doivent être financées par les recettes annuelles. Pour pouvoir rééquilibrer cette situation et atteindre le niveau de couverture légal jusqu’à