Rapport explicatif

cadre du Projet fiscal 17. Il y est notamment prévu que le taux de cotisation AVS soit relevé de 0,3 point de pourcentage.

L’utilisation des recettes de la TVA en faveur de l’AVS constitue ainsi la deuxième option. Cette option s’explique par l’intention de ne pas imposer un fardeau excessif aux cotisants et de demander à la population dans son ensemble – et donc aussi aux retraités – de contribuer solidairement au financement de l’assurance. En outre, la TVA a déjà servi au financement de l’AVS dans le passé lorsque le financement de l’AVS n’était plus assuré du fait de l’évolution de la pyramide des âges. La compétence prévue à l’art. 130, al. 3, Cst. de relever d’un point de pourcentage la TVA en faveur de l’AVS a ainsi déjà été utilisée par l’Assemblée fédérale. Pour toutes ces raisons, il est justifié de prévoir un nouveau relèvement de la TVA en faveur de l’AVS dans la Constitution. Néanmoins, si le financement de l’AVS devait être garanti jusqu’en 2030 uniquement par un relèvement de la TVA, les taux devraient être relevés de 1,6 point de pourcentage pour que le Fonds de compensation AVS atteigne le niveau de 100 % des dépenses annuelles. Cette variante serait en revanche une pure solution de financement, telle que celle que le Conseil fédéral a examinée, sans la retenir (ch. 1.2.4.1).

Un troisième modèle a été examiné. Il s’agissait d’une réduction du taux de couverture du Fonds de compensation AVS et d’un financement supplémentaire par un relèvement de la TVA. Avec ce modèle, le Conseil fédéral aurait eu la possibilité de déroger de la réglementation prévue par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et selon laquelle le niveau du fonds de compensation ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles. Le niveau du fonds de compensation aurait dû couvrir 80 % de ces dépenses en 2033 au lieu de 100 %. Le besoin de financement aurait été réduit de 66 milliards de francs. Ce modèle a toutefois été abandonné. Le capital du Fonds de compensation AVS est la principale valeur pour évaluer la situation financière de l’AVS. Les avoirs du fonds doivent être suffisants pour garantir le versement des rentes et pour compenser les fluctuations du résultat d’exploitation. Le financement par répartition suppose que les dépenses annuelles puissent être couvertes par les recettes. Afin de maintenir la stabilité de l’AVS et le niveau de prestations, le taux de couverture du fonds actuellement prévu par la loi doit être conservé. Une réduction du taux de couverture à 80 % déstabiliserait la prévoyance vieillesse dans son ensemble, raison pour laquelle ce modèle ne peut pas être envisagé pour améliorer la situation financière de l’AVS.

4.7.3 Relèvement de la TVA

Pour combler le déficit de financement de l’AVS jusqu’en 2030, il est proposé de relever la TVA de 1,5 point de pourcentage au maximum. Le principe de cette augmentation sera inscrit dans la Constitution par voie d’arrêté fédéral. Il est prévu que le Conseil fédéral reçoive la compétence de relever la TVA. Les recettes résultant de ce relèvement de la TVA seront entièrement destinées au Fonds de compensation de l’AVS.

Compte tenu du besoin de financement de l’AVS, le projet propose de relever la TVA de 1,5 point de pourcentage en une seule étape, au moment de l’entrée en vigueur du projet, prévue pour 2021. Dans la mesure où les effets de l’évolution démographique