Rapport explicatif

l’année 2030, l’équivalent de 53 milliards de francs est nécessaire. Avec les mesures proposées par le présent projet (relèvement de l’âge de référence des femmes, flexibilisation de la retraite et amélioration de la rente après 65 ans), le besoin de financement passe de 53 milliards à environ 49 milliards de francs.

Le défi de l’évolution démographique est pourtant déjà connu de longue date. Le Conseil fédéral a par ailleurs essayé d’y remédier en présentant plusieurs révisions de la loi (cf. 2.1), lesquelles ont toutes échoué. Ainsi, faute de mesures prises à temps, le besoin de financement de l’AVS est devenu encore plus important qu’il y a quelques années. En effet, plus les mesures pour consolider l’AVS tardent, plus les moyens financiers supplémentaires à dégager pour garantir le financement des rentes sont élevés.

L’augmentation de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans apporte, compte tenu des mesures de compensation prévues pour elles, des économies nettes cumulées d’environ 10 milliards de francs entre 2021 et 2030. Ces recettes ne représentent ainsi qu’une petite part des ressources supplémentaires nécessaires pour garantir l’équilibre financier de l’AVS. Pour garantir le niveau des rentes, des moyens financiers supplémentaires doivent donc absolument être dégagés.

Considérant qu’il est nécessaire de retrouver une dynamique de réformes régulières de l’AVS afin de faire face aux constants défis de l’assurance, notamment en termes structurels, une nouvelle réforme déployant ses effets au-delà de 2030, à savoir l’horizon d’AVS 21, devra être mise en route au milieu de la prochaine décennie.

4.7.2 Mesures examinées

Il existe plusieurs pistes pour parvenir à un financement additionnel dans l’AVS. Conformément à l’art. 102 LAVS, les recettes de l’assurance se composent des cotisations salariales (74 % des recettes), de la contribution de la Confédération (19,55 % des dépenses sous le régime actuel, soit 19 % des recettes), de la taxe sur les maisons de jeu ainsi que des actions récursoires (1 % des recettes). Depuis 1999, l’AVS bénéficie d’une autre source de recettes grâce au prélèvement d’un point de pourcentage supplémentaire de TVA (5,8 % des recettes), dont, selon le droit en vigueur⁴⁶, 17 % reviennent à la Confédération afin de financer sa contribution.

Pour couvrir le financement additionnel, il n’est pas prévu d’exploiter de nouvelles sources de financement, par exemple par le biais d’une imposition directe, mais de recourir davantage aux sources actuelles. Plusieurs approches ont été examinées : l’augmentation du taux de cotisation AVS, le relèvement de la TVA et la réduction du taux de couverture du Fonds de compensation AVS prescrit par la loi avec un financement supplémentaire correspondant. Les deux premières sources de financement ont fait leurs preuves et peuvent générer les fonds nécessaires.

Au vu du principe de l’assurance, une majoration du taux de cotisation à l’AVS est pertinente pour financer les coûts supplémentaires imputables à l’évolution démographique. Pour couvrir les besoins supplémentaires de financement jusqu’à l’horizon 2030, le taux de cotisation AVS devrait être majoré de 1,3 %. La prise en compte de cette source de financement est discutée dans le cadre du Projet fiscal 17 (ch. 1.2.6). Il a été proposé de prendre en compte cette source de financement dans le