Rapport explicatif

sur l’AVS continueront à se faire ressentir au-delà de l’année 2030, le relèvement de la TVA n’est pas limité dans le temps.

Les taux de la TVA peuvent être relevés au moyen d’une augmentation proportionnelle ou linéaire. Lors d’une augmentation linéaire, les trois taux de la TVA sont majorés à raison du même nombre de points, tandis que lors d’une augmentation proportionnelle, le rapport entre le taux normal et les taux préférentiels est maintenu. S’agissant des recettes d’imposition, la méthode linéaire permet de générer environ 12 % de recettes de plus que la méthode proportionnelle. Tant le point de pourcentage supplémentaire prélevé sur la TVA à partir de 1999 que le financement additionnel qui était prévu pour l’AI jusqu’à fin 2017 se fondaient sur le principe de l’augmentation proportionnelle.

C’est cette solution qui est prévue pour le relèvement du point de pourcentage proposé dans le présent projet. Du point de vue de la politique sociale, l’augmentation proportionnelle présente l’avantage d’atténuer l’effet régressif de la TVA. Avec cette méthode, les taux les plus bas sont moins touchés et la charge pesant sur les biens de consommation courante est moins lourde. Ainsi, un relèvement proportionnel de la TVA présente l’avantage de ne pas grever de manière importante le pouvoir d’achat des bas à moyens revenus.

Le tableau ci-dessous indique les taux de TVA applicables en cas de relèvement proportionnel des taux d’imposition de 1,5 point de pourcentage.

Tableau 4-14

Nouveaux taux de TVA en cas d’augmentation proportionnelle de 1,5 point

Taux actuels Augmentation proportionnelle

Taux normal 7,7 9,2

Taux spécial pour les prestations 3,7 4,4

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