Rapport explicatif

demande auprès de la caisse de compensation compétente. La demande ne peut être présentée qu’une seule fois et le nouveau calcul est indépendant d’une éventuelle révocation de l’ajournement. Pour les personnes qui ne font pas état d’au moins une année entière de cotisation avant l’âge de référence, les périodes de cotisation réalisées après l’âge de 65 ans ne permettent pas d’ouvrir le droit à une rente.

Al. 4 : Les périodes de cotisation accomplies entre 65 et 70 ans pourront être utilisées pour combler les lacunes de cotisations apparues entre le 1^erjanvier qui suit la date où l’assuré a eu 20 ans révolus et le 31 décembre de l’année qui précède celle durant laquelle il atteint l’âge de référence. Pour que ces périodes de cotisation soient prises en compte, la réalisation de deux conditions cumulatives est nécessaire. D’une part, il faut que l’assuré ait payé la cotisation minimale à l’AVS. D’autre part, il doit avoir réalisé, après l’âge de référence, un revenu du travail qui corresponde au moins à 40 % de la moyenne des revenus réalisés avant l’âge de référence. Tous les revenus du travail sont pris en compte pour déterminer si le seuil de 40 % est atteint, indépendamment du fait qu’ils aient été soumis à cotisation ou non (en cas d’application de la franchise pour les rentiers actifs par exemple). Par contre, les revenus provenant du splitting sont exclus, quelle que soit la raison du splitting. Les revenus réalisés après l’âge de 65 ans ne sont pas partagés entre les conjoints (art. 29^quinquies, al. 4, let. a, p-LAVS). C’est pourquoi, s’agissant des revenus dont l’al. 3 fait mention, on ne doit comprendre que les revenus réalisés par la personne ellemême. Ces deux critères doivent être remplis pour chaque année civile, ce qui signifie que les revenus ne peuvent pas être cumulés sur la totalité de la période allant de 65 à 70 ans afin de remplir les conditions. Les revenus réalisés entre l’âge de 65 ans et le 31 décembre qui suit la date de l’anniversaire sont calculés au prorata afin de déterminer si les mois de cotisation effectués peuvent servir à combler une lacune de cotisations. Il en va de même pour les revenus que l’assuré réalise pendant sa 70^e année, entre le 1^erjanvier qui précède ses 70 ans et la date de cet anniversaire.

Al. 5 : La prise en compte des mois de cotisation réalisés entre le 31 décembre qui précède l’âge de référence et la date des 65 ans, des années de jeunesse ainsi que des années complémentaires sera, comme aujourd’hui, réglée par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance. En outre, le Conseil fédéral a la compétence de régler les détails de la prise en compte des périodes de cotisation réalisées après l’âge de référence.

Art. 29^quinquies, al. 3, let. a, b, d et e, et al. 4, let. a

Al. 3 : La perception anticipée de l’intégralité ou d’un pourcentage de la rente est sans influence sur le partage des revenus, car les rentes versées pendant la période d’anticipation ne constituent en fait que des avances sur la prestation à laquelle l’assuré aura droit lorsqu’il atteindra l’âge de référence. Pour cette raison, les revenus ne sont pas partagés pendant la période d’anticipation, mais seulement lorsque le plus jeune des conjoints atteint l’âge de référence visé à l’art. 21, al. 1, p-LAVS. Les let. a et b ont donc été formulées de façon à tenir compte de cette situation. Les cas dans lesquels chaque conjoint perçoit une rente AI ou ceux dans lesquels un des conjoints perçoit une rente AI et l’autre atteint l’âge de référence sont également soumis au partage des revenus. La législation actuelle tient déjà compte de ces états de fait. Ils sont désormais explicitement mentionnés dans la loi.

Al. 4, let. a : L’anticipation du versement de la rente de vieillesse ne constitue pas un cas de partage des revenus (cf. al. 3) en raison de l’aspect provisoire du calcul de la rente. Par conséquent, doivent être pris en compte pour le splitting les revenus réalisés