Rapport explicatif

respectivement sur l’orientation que doit prendre la prochaine réforme afin de sortir de l’impasse qui règne depuis plus de 20 ans. Un nouvel échec doit être évité à tout prix car il aurait de graves conséquences sur le paiement des rentes et sur l’économie.

Dans cette optique-là, le Conseil fédéral a discuté d’une option qui laissait de côté toute mesure visant une modification des conditions ouvrant le droit aux prestations et qui consistait uniquement à apporter un financement additionnel à l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Par le passé, l’AVS a déjà eu recours à des révisions lui permettant d’étendre son financement. En effet, depuis 1999, un point de TVA – appelé le pourcent démographique – est perçu en faveur de l’AVS². Depuis l’année 2000, le produit de l’impôt sur les maisons de jeu revient entièrement à l’AVS³ et en 2007, un capital de sept milliards de francs issu de la vente de l’or de la Banque nationale suisse (BNS) a été versé au Fonds de compensation de l’AVS. Ainsi, une réforme portant uniquement sur un financement additionnel permettrait elle aussi d’atteindre les objectifs de la réforme. En effet, l’importance du déficit de financement de l’AVS a pour conséquence que la portée des mesures relatives aux prestations est plutôt marginale et que ces dernières ne permettent pas, à elles seules, à garantir le financement de l’AVS.

Avec le rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le besoin de financement de l’AVS est devenu encore plus important. En effet, les mesures permettant d’endiguer les pertes financières de l’assurance n’ont pas pu être prises à temps et l’assurance fait face à des déficits depuis quelques années déjà. Or, plus les mesures tardent à être mises en œuvre, plus les déficits à combler sont importants. Ainsi, en optant pour une réforme de l’AVS portant uniquement sur un financement additionnel de l’assurance par le biais de la TVA, les taux de la TVA devraient être augmentés de 1,6 point de pourcentage afin de garantir que le Fonds de compensation de l’AVS atteigne son niveau légal de 100 % des dépenses annuelles jusqu’en 2030.

L’idée de présenter une réforme portant uniquement sur un financement additionnel de l’AVS n’a toutefois pas été retenue. En effet, le Conseil fédéral maintient son avis selon lequel une partie des mesures proposées dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 doivent être reprises en parallèle, car elles répondent à des besoins induits par l’évolution de notre société. L’harmonisation de l’âge de référence constitue ainsi un pas vers l’égalité dans l’AVS alors que les mesures proposées en vue de flexibiliser la retraite, tout comme celles visant à encourager la poursuite de l’activité lucrative au-delà de l’âge de 65 ans, permettent de concrétiser des promesses de longue date.

1.2.4.2 Autre option de réforme examinée

Le Conseil fédéral a également examiné une deuxième option dont le contenu s’approchait du modèle proposé dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, sans reprendre toutefois les mesures relatives à la prévoyance professionnelle. Cette option prévoyait un financement additionnel de l’AVS mixte, faisant appel d’une part à un relèvement de la TVA et, d’autre part, à un apport de cotisations. Pour le reste, l’essentiel des éléments du projet tel que soumis à la votation populaire était