Rapport explicatif

salariales plus élevées, et le niveau nominal des salaires pourrait alors augmenter, ce qui pousserait la consommation vers le haut. De même, les mécanismes d’ajustement de prestations importantes des assurances sociales sont liés intégralement ou en partie à l’indice des prix. La hausse de l’IPC entraînerait une augmentation des prestations de ces assurances sociales en termes nominaux.

D’après une modélisation de l’institut de recherche économique BAK Basel, un relèvement des taux de la TVA se répercute, à long terme, à hauteur de 50 % environ sur le niveau de la consommation. Avec un relèvement de 1,5 point des taux de la TVA, on peut s’attendre à un recul du niveau de consommation de 0,75 %⁵⁵.

Enfin, il convient de noter que le financement additionnel vise à maintenir le niveau des rentes des retraités AVS. Ainsi les rentrées fiscales plus élevées reviennent directement aux ménages via les rentes de vieillesse, pour soutenir la consommation de ce groupe d’âge. Cependant, cet effet ne peut être chiffré.

Conséquences sur les entreprises

En raison de la possibilité de répercuter la TVA sur les consommateurs finaux, l’augmentation des taux n’exerce pas une pression immédiate sur les coûts de production. Par ailleurs, comme les importations de biens et services sont soumises à la TVA suisse – contrairement aux exportations, qui en sont exonérées –, le relèvement de la TVA restera sans incidence directe sur la compétitivité des entreprises suisses, tant sur les marchés à l’exportation que sur le marché intérieur.

Comme cela a été indiqué plus haut, la hausse des prix à la consommation induite par le relèvement des taux de TVA pourrait pousser les salaires nominaux à la hausse lors des négociations salariales. Une augmentation des coûts du travail pourrait alors affecter la compétitivité des entreprises suisses ou exercer une pression sur les marges des entreprises soumises à une forte concurrence. Il en va de même si les entreprises renoncent à répercuter intégralement le relèvement des taux de TVA sur leurs prix.

Les entreprises qui fournissent des prestations exclues du champ de la TVA et celles dont le chiffre d’affaires est trop faible pour être assujetties ne peuvent pas déduire la TVA sur les prestations préalables au titre de l’impôt anticipé. Elles subissent donc une « taxe occulte ». Cette charge devrait augmenter après le relèvement des taux. Selon les estimations de l’AFC, la « taxe occulte » supplémentaire liée à un relèvement proportionnel de 1,5 point de pourcentage du taux de TVA pourrait se monter à environ 450 millions de francs dans les domaines de la formation, de la santé, du sport et de la culture (secteurs privé et public confondus).

Il faut aussi compter avec des coûts de mise en œuvre (par ex. coûts informatiques) pour l’AFC et les entreprises soumises à la TVA. D’après une estimation de l’AFC, ils devraient être de l’ordre de 150 à 200 millions de francs à chaque modification des taux de la TVA.

Bilan

L’effet global devrait être un léger recul de la croissance économique peu après le relèvement des taux de TVA. Cependant, grâce à divers mécanismes d’adaptation, ce