Rapport explicatif

La Confédération est également touchée indirectement à cause des conséquences du présent projet sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (cf. ch. 6.1.3), au financement desquelles elle participe. Avec le modèle à 400 millions de francs, elle pourra ainsi réaliser 35 millions d’économies grâce à la réduction des dépenses des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Les économies s’élèveront quant à elles à 40 millions de francs en tenant compte du modèle à 800 millions de francs.

Le budget de la Confédération sera aussi touché par le financement additionnel de l’AVS :

TVA

Le relèvement de la TVA en faveur de l’AVS entraînera une augmentation des recettes et des dépenses neutres sur le plan du budget de la Confédération. Cependant, le relèvement concerne la Confédération pour sa consommation et ses investissements, au même titre que les ménages.

Pour les prestations non assujetties à la TVA, la Confédération ne peut pas déduire la TVA sur les prestations préalables au titre de l’impôt anticipé. Elle subit donc une « taxe occulte ». Cette charge devrait augmenter après le relèvement des taux. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions (AFC) réalisées sur la base des calculs relatifs à l’année 2015, un relèvement proportionnel de la TVA de 1,5 point de pourcentage entraînera pour la Confédération des dépenses supplémentaires de l’ordre de 130 millions de francs pour l’acquisition de biens et de services.

Pour la Confédération en tant qu’employeur, les charges salariales devraient augmenter à moyen terme. Le relèvement de 1,5 point de pourcentage entraînera une augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) de 0,8 %, augmentation susceptible d’avoir un impact sur la croissance des salaires dans le cadre de la politique salariale de la Confédération. Si les salaires étaient augmentés en proportion égale au renchérissement, il en résulterait une augmentation des charges de personnel, qui sont de l’ordre 7700 millions de francs⁵⁰, d’environ 60 millions de francs. Cependant, il faut s’attendre à ce que le relèvement de la TVA ne soit pas intégralement répercuté sur les clients et que l’IPC augmente moins fortement (cf. ch. 6.4 Conséquences économiques). Par ailleurs, le renchérissement n’est qu’un facteur parmi d’autres influençant l’évolution des salaires du personnel de la Confédération.

Étant donné que les rentes AVS sont adaptées à l’évolution des prix et des salaires, le relèvement de la TVA devrait aussi entraîner une augmentation des dépenses de l’AVS, ce qui conduirait la Confédération à augmenter le montant de sa contribution à l’AVS.

L’effet modérateur de la hausse de la TVA sur la croissance économique devrait également agir sur les recettes de la Confédération. Selon diverses estimations, le recul des recettes fiscales devrait être proportionnel au fléchissement de la croissance économique (env. 0,17 %, cf. 6.4 Conséquences économiques)⁵¹.