Rapport explicatif

Harmonisation de l’âge de référence et flexibilisation de la retraite

La Confédération en tant qu’employeur est également concernée par l’harmonisation de l’âge de référence et par la flexibilisation de la retraite. L’harmonisation de l’âge de référence aura surtout un impact sur les recettes fiscales (cf. paragraphe suivant). En revanche, il n’est guère possible de chiffrer les conséquences financières de la flexibilisation, puisqu’elles dépendront entre autres du nombre de personnes qui feront usage des possibilités offertes.

Le relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans prolonge la durée de perception du salaire. Cela entraîne une augmentation du revenu net imposable et donc des recettes supplémentaires pour la Confédération. D’après des estimations de l’AFC, leur montant devrait être d’environ 10 millions de francs par année (selon les chiffres de l’année de référence 2011).

6.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons ne participent pas au financement de l’AVS et ne sont ainsi pas impactés directement par les mesures relatives aux prestations. Ils le sont par contre par les effets sur les prestations complémentaires décrits au ch. 6.1.3.

Les conséquences pour les cantons et les communes en tant que consommateurs, investisseurs et employeurs sont les mêmes que pour la Confédération (cf. ch. 6.2). Par rapport à la Confédération, les conséquences financières pour les cantons et les communes sont plus importantes, surtout au niveau fiscal. Selon les estimations de l’AFC, un relèvement proportionnel des taux de la TVA de 1,5 point de pourcentage entraînera pour les cantons des dépenses supplémentaires de 165 millions de francs pour l’acquisition de biens et de services. Pour les communes, il faut s’attendre à une augmentation des dépenses qui pourraient atteindre 185 millions de francs. Les conséquences sur les cotisations aux assurances sociales dépendent de la participation concrète à chaque assurance.

Les dépenses en personnel des cantons s’élevaient en 2015 à 27 583⁵² millions de francs. Si le relèvement de la TVA était répercuté entièrement sur les clients et que les salaires étaient adaptés au renchérissement (IPC) moyennant une augmentation de 0,8 %, les charges salariales des cantons augmenteraient de 220 millions de francs. Les communes devraient elles aussi s’attendre à des dépenses en personnel nettement plus élevées. En 2015, celles-ci s’élevaient à 14 527⁵³ millions de francs ; une augmentation salariale compensant le renchérissement se chiffrerait à quelque 115 millions de francs. Cependant, il faut s’attendre à ce que la TVA ne soit pas complètement répercutée sur les clients et donc que l’IPC et les dépenses en personnel augmentent moins fortement.

L’effet modérateur de la hausse de la TVA sur la croissance économique devrait également agir sur les recettes des cantons et des communes dans une même mesure que pour la Confédération.