Rapport sur les résultats

coûts des moyens et appareils et procéder au plus vite à cette modification. De plus, le fait que l’évolution générale des coûts et la problématique des coûts du matériel n’aient pas été pris en compte va à l’encontre de la volonté politique majoritaire et de plusieurs demandes issues des rangs du Parlement.

CLASS et FR, GE et NE considèrent que la nouvelle pratique instaurée par les récents arrêts du TAF dans le domaine de la prise en charge du matériel de soins crée une situation chaotique avec un risque fort de laisser des assurés sociaux dans de réelles difficultés d’accès au remboursement des soins nécessaires à domicile. La solution passerait par une révision de l’OPAS. Il serait difficile de comprendre pourquoi le projet s’attache à régler un problème qui n’apparaît pas comme tel à la majorité des acteurs et renoncerait à agir dans ce qui est une nette détérioration récente de l’assurance sociale.

Pour VD il est difficilement compréhensible que l’adaptation des contributions ne tienne pas compte des arrêts du Tribunal administratif fédéral en matière de matériel de soins. En raison du transfert de charges qui en découle le canton devrait assumer une charge supplémentaire d'environ 3 francs par jour pour les soins en EMS. L’adaptation des tarifs des contributions devrait inclure ce fait. Les considérations du rapport explicatif seraient incomplètes pour fonder la décision de renoncer à apporter une correction.

JU précise que les cantons et les prestataires sont en train d’imaginer des nouvelles procédures, complexes et coûteuses, qui pourraient avoir des répercussions fâcheuses pour certains patients suivis à domicile. L’article 20 OPAS devrait être corrigé afin de laisser à nouveau la possibilité aux prestataires de soins ambulatoires de facturer l’ensemble des coûts du matériel.

Organisations du secteur de la santé - patients/usagers

LP CH souligne que, comme il a déjà été dit plusieurs fois lors d’entretiens avec l’OFSP, et comme reconnu par ce dernier, les coûts du matériel de soins n’ont pas été pris en compte, ou pas suffisamment, dans les calculs relatifs à la nouvelle péréquation financière (NPF). En outre, depuis l’introduction de la NPF, le matériel utilisé s’est développé et a renchéri en conséquence. LP CH est donc toujours d’avis que les contributions de l’AOS doivent être augmentées substantiellement.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

CI Financement des soins estime que les coûts du matériel de soins doivent être à la charge de l’AOS, comme c’était le cas avant l’arrêt du TF. En réalité, la pratique en vigueur avant l’introduction du nouveau régime de financement des soins n’a jamais été remise en question lors des débats et des consultations des commissions compétentes. Il est incompréhensible que le Conseil fédéral refuse de mettre en place une solution rapide et souple.

CURAVIVA Suisse et VAKA indiquent que les arrêts du TF des 1^er septembre et 7 novembre 2017 (C-3322/2015 et C-1970/2015) ont eu des répercussions très négatives. S’agissant notamment du domaine ambulatoire, il arrive que les moyens et appareils soient utilisés alternativement par le patient et par le personnel soignant. La différence de financement entraîne des problèmes de délimitation presque irrésolubles et une charge administrative importante et inutile. De plus, seuls les assureurs-maladie reçoivent les informations nécessaires au contrôle de la facture, de sorte que les cantons ou les communes ne peuvent vérifier si les critères d’économie, d’adéquation et d’efficacité sont remplis. Il est donc nécessaire de procéder d’urgence à une révision légale.